Info-commerce
Édition printemps-été 2011
Canada
Point de vue sur les douanes : dix principaux conseils en matière de gestion du commerce international
Les règles douanières ne cessent de devenir plus complexes, mais un processus de commerce international simplifié bien mis en œuvre pourrait permettre aux importateurs et aux exportateurs de réduire leurs frais et la paperasserie et de moins s’exposer à des sanctions pécuniaires imposées par l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») pour inobservation. En outre, des déclarations erronées peuvent entraîner, outre des sanctions importantes, un resserrement des examens par les autorités douanières, voire la suspension des privilèges de l’importateur / exportateur.
Les sociétés doivent suivre les dix principaux conseils suivants pour bien gérer leurs activités d’import-export :
Examinez le numéro d’entreprise attribué à votre société
Examinez l’ensemble des numéros d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a attribués à votre société. Assurez-vous de déclarer le bon numéro et que le compte d’import-export portant ce numéro a été activé et qu’il correspond au nom et à l’adresse de la société en dossier.
Connaissez vos marchandises et leur utilisation finale
Les marchandises importées peuvent être assujetties à divers taux de droit selon leur nature et leur utilisation finale. De nombreux produits peuvent être admissibles à un taux de droit réduit ou même à une franchise de droits, à la condition de satisfaire aux exigences en matière d’utilisation finale de certains codes tarifaires. Les marchandises importées temporairement peuvent également être admissibles à d’autres exonérations des droits de douane offertes par l’ASFC.
Indiquez le pays d’origine, de fabrication et d’exportation de vos marchandises
Il est essentiel d’indiquer le pays d’où les marchandises seront expédiées avant leur importation. Le Canada a conclu avec plusieurs pays des accords commerciaux qui autorisent généralement l’importation de marchandises en franchise de droits ou à un taux de droit réduit, dans la mesure où le vendeur produit un certificat d’origine valide.
Assurez-vous de déclarer la bonne valeur en douane
Le prix de vente, qui peut avoir été ajusté, constitue la valeur la plus courante qui est déclarée au moment de l’importation. Toutefois, il existe au Canada plusieurs méthodes d’évaluation et d’application dont il faut tenir compte aux fins de l’établissement de la valeur en douane exacte. Les sociétés qui importent des marchandises de vendeurs qui leur sont liés doivent particulièrement y prêter attention.
Déterminez si les marchandises importées sont assujetties à la TPS
La taxe sur les produits et services (« TPS ») doit être payée sur la plupart des marchandises importées, mais plusieurs catégories de marchandises sont détaxées ou exonérées de la TPS. Il vaut la peine d’examiner le statut de vos marchandises importées aux fins de la TPS.
Vérifiez si les marchandises importées ou exportées sont contrôlées, réglementées ou interdites par l’ASFC ou par une autre agence gouvernementale
Il existe dix agences gouvernementales qui réglementent ou contrôlent l’importation de plusieurs catégories de marchandises. Il importe d’établir au préalable si vos marchandises relèvent de l’une de ces catégories et si vous devez obtenir une licence ou un permis particulier avant de les importer.
Respectez les exigences en matière de marquage et d’étiquetage
Les marchandises importées sont assujetties à des exigences rigoureuses en matière de marquage et d’étiquetage, notamment pour le critère du pays d’origine. Par mesure de précaution, réglez ces questions avant le départ des marchandises du pays exportateur.
Obtenez un accord écrit de chacun de vos fournisseurs de services
Les importateurs et les exportateurs doivent s’assurer de respecter l’ensemble des règlements douaniers. Il est sage de conclure un accord par écrit avec chacun des fournisseurs de services de votre société dans lequel sont énoncées les responsabilités de chaque partie. Les sanctions pour inobservation sont imposées à l’importateur / exportateur, et non au fournisseur de services.
Documentez les procédures relatives à la conformité en matière de douane
Afin d’assurer la conformité ainsi que l’exactitude et la véracité des informations déclarées en votre nom, vérifiez que les procédures documentées relatives à la conformité en matière de douane comprennent un examen après déclarations en douane, qui vous permettrait de relever les erreurs touchant la valeur en douane, le classement tarifaire et l’origine. Cette mesure assurera la transmission des corrections à l’ASFC dans les délais requis.
Observez les règles afin d’éviter les sanctions
L’inobservation des règlements douaniers peut entraîner des sanctions de l’ordre de 100 à 25 000 $ par infraction en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP »).
Les règles douanières n’ont pas à entraver vos activités quotidiennes ni ne doivent entraîner une dépense inutile. Si vous vous assurez que des procédures documentées sont établies et qu’elles vous permettent de satisfaire aux obligations de votre société en matière de douane, le transport transfrontalier des marchandises pourrait se faire sans problème.
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont KPMG peut vous aider à répondre aux exigences relatives à la conformité en matière de douane pour ce qui est de l’importation et de l’exportation de marchandises et à éviter de payer des droits de douane en trop, communiquez avec un professionnel du groupe Douanes et commerce international.
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Nouvelles règles sur la sécurité des produits de consommation
Les sociétés offrant certains produits de consommation devront peut-être revoir plusieurs de leurs procédures afin de s’assurer de respecter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (la « Loi sur la sécurité des produits »), d’adoption récente et qui instaure de nouvelles exigences pour le secteur visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La Loi sur la sécurité des produits, dont il avait été question dans le numéro de l’automne 2010 de la publication Info-commerce, doit désormais entrer en vigueur le 20 juin 2011.
La Loi sur la sécurité des produits permet de moderniser le régime canadien de sécurité des produits de consommation pour certains produits de consommation, y compris les jouets pour enfants, le matériel, les bijoux, les textiles, les produits ménagers ainsi que les articles de sport. Elle ne concerne pas les produits de santé naturels, les aliments, les médicaments ni les produits de beauté.
La Loi sur la sécurité des produits renferme des dispositions portant sur :
- le signalement obligatoire des incidents;
- les ordres visant des mesures correctives, y compris les rappels;
- la conservation de documents (pour les détaillants, les dispositions sont différentes de celles qui s’appliquent aux fabricants, aux importateurs, etc.);
- la majoration des amendes et des sanctions, y compris les sanctions en vertu du RSAP;
- l’interdiction de déclarations fausses, trompeuses ou mensongères en lien avec l’emballage, l’étiquetage ou la vente.
La Loi sur la sécurité des produits exige également des sociétés qu’elles fournissent des renseignements sur les produits nécessaires pour vérifier le respect de cette loi ou pour en prévenir le non-respect, à la suite des demandes du ministère de la Santé.
Afin de s’assurer du respect de cette nouvelle loi, les sociétés devraient :
- déterminer lesquels de leurs produits de consommation sont visés par la Loi sur la sécurité des produits;
- examiner leurs procédures relatives à l’emballage, à l’étiquetage et à la distribution;
- examiner et documenter les procédures relatives à la tenue des dossiers;
- examiner et documenter une politique de signalement des incidents;
- élaborer un plan d’action en cas de rappels;
- examiner les contrats en vigueur afin de s’assurer qu’ils contiennent les clauses en matière de risques et d’obligations requises en vertu de la Loi sur la sécurité des produits.
Compte tenu de la portée très large de la Loi sur la sécurité des produits et de l’importance éventuelle des sanctions pour inobservation (jusqu’à cinq millions de dollars), les entreprises visées devraient s’assurer que tous les membres de leur personnel, administrateurs et dirigeants compris, connaissent cette nouvelle loi et les sanctions qu’elle prévoit.
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Prise en considération de la vérification douanière américaine dans vos processus d’importation
Les sociétés qui importent des marchandises aux États-Unis pourraient être assujetties aux « évaluations ciblées » (Focused Assessments), des mesures systématiques fondées sur le risque visant à vérifier les contrôles internes à l’égard du processus d’importation des sociétés et mises en application par l’agence américaine Customs and Border Protection (« CBP »). Une évaluation ciblée permet d’établir la conformité d’un importateur aux lois et aux règlements douaniers, de cerner les problèmes et de les corriger. En règle générale, la sélection d’un importateur en vue d’une évaluation ciblée est motivée par l’importance du volume des importations ou l’utilisation de numéros tarifaires « généraux », de même que par le recours à des programmes de franchise de droits, tels que l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA ») et le programme américain Goods Returned.
Les évaluations ciblées consistent en un processus en deux étapes, soit un sondage d’évaluation préalable et un sondage d’évaluation de la conformité. Les tests rigoureux auxquels les opérations étaient soumises auparavant sont désormais remplacés par des évaluations ciblées des contrôles internes des sociétés (manuel des procédures en matière de conformité) à l’égard des processus d’importation, y compris :
- le classement;
- l’évaluation en douane;
- l’origine;
- l’achat;
- la comptabilité;
- les stocks;
- les systèmes de tenue de dossiers.
Sondage d’évaluation préalable
À l’étape du sondage d’évaluation préalable, l’équipe de vérification du CBP évalue l’efficacité du programme de conformité interne d’une société en examinant les procédures documentées ainsi qu’un petit échantillon de déclarations. L’équipe détermine ensuite si l’importateur observe comme il se doit ses procédures documentées et si les déclarations sélectionnées ne sont pas erronées. En cas d’erreurs, l’équipe établit si elles sont le résultat d’un non-respect des procédures par la société.
Si l’équipe de vérification du CBP conclut que les contrôles de la société sont adéquats, elle n’examinera pas d’autres opérations. Par contre, si elle conclut qu’une procédure examinée n’est pas rigoureuse ou qu’elle n’a pas été mise en œuvre de manière adéquate, l’importateur devra apporter des correctifs selon un plan d’amélioration de la conformité, qui prévoit :
- les mesures à prendre;
- la désignation des responsables de l’application des mesures;
- un calendrier de mise en œuvre.
L’équipe de vérification du CBP effectue ensuite une évaluation de suivi.
Sondage d’évaluation de la conformité
L’étape du sondage de vérification de la conformité d’une évaluation ciblée n’est amorcée que si les contrôles de la société sont considérés comme inadéquats. Le sondage d’évaluation de la conformité comprend un échantillonnage plus large des cas problématiques. Habituellement, le CBP tente, en collaboration avec la société, de corriger tout problème découvert à l’étape du sondage d’évaluation préalable avant de passer à l’étape du sondage d’évaluation de la conformité.
Observation de KPMG
Au cours d’une évaluation ciblée, le CBP a pour principal objectif de déterminer si une société fait preuve de « diligence raisonnable ». L’une des façons les plus efficaces pour une société de faire preuve de diligence raisonnable consiste à documenter les politiques et les procédures internes. Un manuel de conformité en matière de douane devrait comporter une explication détaillée des lois et des règlements douaniers et indiquer clairement en quoi ces règles s’appliquent aux activités d’importation de la société. D’ailleurs, le premier document que le CBP demandera à consulter dans le cadre d’une évaluation ciblée est un exemplaire du manuel de conformité de l’importateur.
Faire preuve de diligence peut vous éviter des sanctions
D’après les constatations qu’il a faites par le passé, le CBP fait remarquer que les problèmes d’inobservation sont habituellement causés par des lacunes dans deux principaux domaines :
- le système : la société n’a pas établi de système visant à assurer la conformité;
- les procédures : bien qu’elle ait un système rigoureux, la société n’a pas réussi à bien l’expliquer aux employés qui s’occupent des activités quotidiennes de douanes, de comptabilité et de transport au nom de l’importateur ni à bien le faire mettre en œuvre par ces employés.
Les sociétés qui ne font pas preuve de diligence raisonnable s’exposent à des sanctions pécuniaires. Tout comme au Canada, l’importateur qui s’en remet à un courtier en douane pourrait quand même faire face à d’éventuelles sanctions.
Si votre société fait l’objet d’une évaluation ciblée, communiquez avec un professionnel du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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La Cour d’appel fédérale du Canada restreint l’admissibilité des appareils hydrauliques à la franchise de droits
Dans l’affaire Wolseley Engineering Pipe Group v CBSA, la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a établi que le numéro tarifaire 9953.00.00 restreignait la portée de la description des marchandises admissibles aux avantages associés à ce numéro tarifaire. Par conséquent, seuls les « appareils hydrauliques […] devant servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route » peuvent être importés en franchise de droits. Auparavant, le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») avait décidé que tous les appareils hydrauliques, peu importe leur utilisation finale, étaient admissibles à une exonération des droits de douane en vertu de ce numéro tarifaire.
Cette décision est d’un grand intérêt pour les importateurs qui pourraient avoir présenté une demande de remboursement au moment où le TCCE avait initialement déterminé le numéro tarifaire de ces marchandises. Conformément aux règlements et afin d’éviter des sanctions, les importateurs doivent présenter un rajustement dans un délai de 90 jours suivant le 15 avril 2011, date de cette décision, en vue de verser tout droit qui leur avait été remboursé.
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Entrée en vigueur de permis d’importation de produits alimentaires à l’automne 2011
L’Agence canadienne d’inspection des aliments examine les commentaires reçus des membres du secteur de l’alimentation à l’étape de la consultation préalable dans le cadre de son examen d’un projet de règlement pour le secteur des aliments importés, y compris l’octroi de permis d’importation de produits alimentaires, qui devrait entrer en vigueur à l’automne 2011. Nous vous tiendrons au courant à mesure que de nouveaux renseignements nous parviendront.
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Importateurs, êtes-vous prêts pour la transmission de données préalables à l’aide du Manifeste électronique?
Si votre société importe des marchandises au Canada, vous devrez bientôt fournir par voie électronique des données sur le fret, l'équipage et les passagers, le moyen de transport et l'importateur, de même que les données secondaires, à l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») avant leur arrivée à la frontière.
Ces exigences découlent du projet de Manifeste électronique de l’ASFC, mis sur pied dans le but d’accroître la sécurité des échanges internationaux et de rationaliser les processus transfrontaliers. L’ASFC a commencé à mettre en œuvre ce programme en octobre 2010. Lorsqu’il sera entièrement mis en œuvre, tous les partenaires commerciaux de tous les modes de transport devront se conformer aux règles de transmission de données préalables au moyen du Manifeste électronique.
Entrée en vigueur de la transmission des données à l’été 2011
Le Manifeste électronique sera mis en œuvre selon un échéancier de 18 mois. Essentiellement, l'échéancier compte une période de sensibilisation de 12 mois, suivie d'une période de 6 mois d'observation avisée. Pendant la période d’observation avisée, aucune sanction ne sera imposée en cas d'inobservation. Une fois cette période terminée, des sanctions administratives pécuniaires pourront être imposées aux partenaires commerciaux en cas d'inobservation.
Dates proposées pour la mise en œuvre du Manifeste électronique
Selon l’ASFC, l’échéancier de 18 mois se déroulera selon les dates suivantes proposées pour la mise en œuvre :
- transporteurs routiers
- transporteurs ferroviaires
- à la fin de 2011 / au début de 2012;
- transitaires
- 2012 (les transitaires devront transmettre des données secondaires sur le fret et le papier creux, dans tous les modes de transport);
- importateurs
- 2012 pour les importateurs dans le mode maritime (date à confirmer ultérieurement).
Il est conseillé aux partenaires commerciaux de se soumettre tôt aux exigences du Manifeste électronique au cours de l’échéancier prévu pour la mise en œuvre, afin qu’ils aient amplement le temps de rationaliser leurs pratiques commerciales et pour éviter l’imposition d’éventuelles sanctions.
Options offertes pour transmettre des données préalables par voie électronique à l’ASFC
Les partenaires commerciaux peuvent transmettre les données requises par voie électronique en utilisant :
- soit une méthode existante d'échange de données informatisé (« EDI »);
- soit le portail du Manifeste électronique (option de transmission par Internet).
Au moment d’utiliser le portail du Manifeste électronique comme option de transmission des données avant l’arrivée, les transporteurs pourraient devoir faire une demande pour obtenir un code de transporteur auprès de l’ASFC. Le 1er avril 2011, tous les transporteurs routiers devront avoir obtenu un code de transporteur valide auprès de l’ASFC.
Exceptions et exemptions
Certains types d’expéditions ne seront pas visés par les exigences liées au Manifeste électronique, y compris les suivants :
- les expéditions postales (cargaisons pleines seulement);
- les expéditions dédouanées dans le cadre du Programme des messageries et des expéditions de faible valeur;
- les expéditions exportées du Canada.
Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la façon de vous conformer aux nouvelles exigences en matière de transmission de données préalables liées au Manifeste électronique, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG.
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Mise à jour de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Les importateurs canadiens de certains raccords de tuyauterie en cuivre et de certains blocs-ressort pour matelas auraient intérêt à savoir que l’ASFC est parvenue à de nouvelles conclusions quant à la valeur normale et aux prix à l’exportation de ces produits, à l’occasion d’un réexamen récent.
Raccords de tuyauterie en cuivre
Les valeurs normales de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine sont calculées en majorant le prix à l'exportation des marchandises de 242 %.
Pour les exportateurs chinois de ces marchandises, le montant de subvention est établi à 17,73 renminbis chinois le kilogramme.
Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurement en vigueur ont expiré le 8 avril 2011. Les exportateurs qui ont fourni un exposé complet à l’ASFC ne sont pas visés par ces calculs, puisque les valeurs normales et les montants des subventions spécifiques ont été calculés.
Blocs-ressort pour matelas
Les valeurs normales de certains blocs-ressort pour matelas originaires ou exportés de la Chine par des exportateurs qui n’ont pas fourni un exposé complet à l’ASFC sont calculées en majorant le prix à l'exportation de 147,4 %. Cette majoration s'applique aux blocs-ressort, munis ou dépourvus de protège-bords, qui sont utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts. Ces valeurs normales sont entrées en vigueur le 18 avril 2011.
Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Les importateurs devraient également vérifier sur le site Web de l’ASFC les exportateurs qui ont reçu des valeurs normales, les marchandises importées par ces fournisseurs n’étant pas assujetties à ces calculs.
Nous pouvons vous aider
Veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG afin d’obtenir de l’aide relativement à ces questions ou à toute autre question liée aux douanes susceptible de toucher vos activités. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douane, et veiller à ce que vous ne laissiez échapper aucune possibilité de remboursement.
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