Info-commerce
Édition automne-hiver 2011
Canada
Point de vue sur les douanes : la GCRA sera mise en œuvre
Le projet Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (« GCRA ») a été mis en branle en 2010. Son objectif est de mettre en œuvre des mesures particulières qui permettront à l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») d’améliorer la façon dont elle dispense ses services à ses clients commerciaux, gère et déclare ses revenus et administre ses programmes commerciaux.
Dès qu’il sera mis en œuvre, le projet GCRA permettra aux importateurs et aux exportateurs d’utiliser les services en ligne de l’ASFC pour effectuer des paiements électroniques, pour consulter des relevés de compte consolidés et pour s’inscrire à d’autres programmes de l’ASFC par l’intermédiaire d’un nouveau module d’inscription des clients.
Un des objectifs clés de la GCRA est de s’assurer que les déclarations de marchandises soient plus exactes, exhaustives, fiables et qu’elles soient déposées en temps utile tout en offrant des contrôles financiers internes renforcés aux clients commerciaux et à l’ASFC. La mise en œuvre de la GCRA, dont l’achèvement est prévu d’ici 2019, se répartit en trois phases.
Première phase : grand livre des comptes clients
Les transactions financières élaborées par des importateurs seront consignées dans le grand livre des comptes clients à des fins de la comptabilisation et de la déclaration axées sur le client. Plus précisément, chaque transaction sera indiquée dans le compte propre à chaque client commercial avec un total cumulé de ce qui est dû. Le grand livre des comptes clients permettra également de produire un relevé de compte consolidé pour chaque compte d’importateurs.
Le grand livre des comptes clients est assorti d’une option de paiement électronique qui permettra à l’ASFC de compenser les remboursements avec les comptes débiteurs existants. De plus, les clients commerciaux pourront obtenir leurs relevés de compte dans un site Web sécurisé.
Cette phase devrait se terminer en 2012-2013.
Deuxième phase : gestion et déclaration de revenus
La deuxième phase de la GCRA servira à restructurer les processus de gestion et de déclaration de revenus de l’ASFC, y compris la gestion des versements et des comptes débiteurs. Dans cette phase, un module d’inscription des clients sera créé afin de permettre à l’ASFC d’intégrer les programmes d’inscription actuels à un programme-cadre. Ce nouveau programme d’inscription gérera les programmes et les systèmes servant à traiter les cotisations et les nouvelles cotisations concernant les droits de douane, les taxes et toute autre somme dus à l’ASFC.
Les clients commerciaux pourront également s’inscrire aux programmes de l’ASFC et consulter leurs comptes dans un site Web libre-service.
Dès que la mise en œuvre de cette phase sera complétée, le programme et les paramètres de sécurité seront automatisés et interconnectés, permettant ainsi à l’ASFC d’afficher l’ensemble des données propres à chaque client commercial. Le but est d’améliorer la circulation de l’information financière entre l’ASFC et les clients. Par exemple, les importateurs pourront obtenir des données financières et consulter leurs transactions en ligne.
Cette phase devrait se terminer en 2014.
Troisième phase : modernisation des programmes commerciaux
La dernière phase met l’accent sur les cotisations (p. ex., comptabilité des marchandises importées et exportées, production de rapports sur les données commerciales et les activités de soutien connexes), sur les nouvelles cotisations (p. ex., ajustement et justification des changements apportés aux cotisations et détermination du remboursement ou du compte débiteur applicable) et sur l’appui au commerce (p. ex., administration et surveillance des programmes de droits antidumping et compensateurs et des programmes commerciaux que sont l’origine, la détermination de la valeur, le classement tarifaire et le recours).
Une fois terminée, cette phase rehaussera l’efficience de la mise en œuvre des modifications apportées à la politique commerciale. Les données commerciales recueillies seront plus exactes et les données commerciales historiques seront disponibles en ligne.
Cette phase devrait se terminer en 2019.
Consultations en cours
Des consultations internes et externes sur ce projet sont en cours. Nous vous informerons de tout changement dès qu’il sera rendu public.
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Mise à jour du manifeste électronique pour les transporteurs routiers
Aujourd’hui, en vertu du manifeste électronique, les transporteurs routiers ont l’option de transmettre électroniquement à l’ASFC les données sur le fret et les moyens de transport au moins une heure avant l’arrivée à la frontière. À compter du 1er novembre 2012, cette option deviendra une exigence. À compter de cette date, l’ASFC accordera un délai de grâce de six mois aux transporteurs pour inobservation; les transporteurs soupçonnés d’être en infraction se verront refuser l’entrée au Canada, et des sanctions non pécuniaires seront émises (c.-à-d. un avertissement).
À compter du 1er mai 2013, à savoir la fin du délai de grâce, les transporteurs routiers qui seront en infraction se verront refuser l’entrée au Canada, et des sanctions pécuniaires seront émises en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Codes à barres exigés pour les remorques vides
Les chauffeurs du secteur commercial qui travaillent pour des transporteurs qui actuellement appliquent les exigences du manifeste électronique sont maintenant tenus de présenter une feuille de route à code à barres lorsqu’ils reviennent au Canada avec une remorque vide. La présentation de cette feuille de route accélérera le passage du camion à la ligne d’inspection primaire en permettant à l’agent de l’ASFC de lire le code à barres au lieu de saisir le numéro de voyage manuellement.
Lorsque les prescriptions du manifeste électronique deviendront obligatoires en novembre 2012, tous les transporteurs transfrontaliers seront tenus de présenter une feuille de route à codes à barres pour toute remorque vide.
Programme des transporteurs assujettis à la postvérification
En vertu du programme actuel des transporteurs assujettis à la postvérification, les transporteurs admissibles sont autorisés à transporter des marchandises sous douane sans fournir de renseignements préalables sur le fret, pourvu qu’ils donnent accès aux dossiers permettant à l’ASFC de vérifier si le traitement du fret a été effectué aux termes des lois sur les douanes. À mesure que le processus d’importation évoluera en fonction de la mise en œuvre progressive du manifeste électronique au cours des trois prochaines années, seuls les transporteurs admis au Programme d’autocotisation des douanes (« PAD ») auront droit aux privilèges accordés aux transporteurs assujettis à la postvérification.
À compter du 1er août 2014, seuls les transporteurs admis au PAD et autorisés par l’ASFC auront la permission de transporter du fret sous douane sans fournir de données commerciales préalables à l’ASFC à des fins d’évaluation des risques. Tous les autres transporteurs assujettis à la postvérification qui ne sont pas admis au PAD redeviendront des transporteurs cautionnés.
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Pouvez-vous tirer parti des accords commerciaux conclus par le Canada en matière d’importations?
Les marchandises expédiées au Canada en provenance de certains pays peuvent être admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de dispositions qui, le cas échéant, permettent de bénéficier d’un taux de droit de douane nul ou d’un taux inférieur à celui qui aurait autrement été applicable. En tirant profit de ces dispositions, une société peut maximiser son avantage économique et concurrentiel.
Par exemple, en ce moment, le gouvernement fédéral du Canada négocie activement et signe des accords de libre-échange (« ALE ») avec bon nombre des partenaires commerciaux du Canada. Au cours des six dernières années, le Canada a conclu neuf ALE avec, entre autres, le Panama, la Jordanie, le Pérou, le Chili, Israël, le Costa Rica et l’Association européenne de libre-échange, qui comprend l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. L’ALE entre le Canada et la Colombie est entrée en vigueur tout dernièrement, soit le 15 août 2011, et un ALE entre le Canada et le Honduras fait l’objet en ce moment d’un examen juridique avant qu’il ne soit officiellement signé.
Le Canada est en négociations avec l’Union européenne, la Corée, le Maroc, l’Inde, Singapour, l’Ukraine, la Communauté des Caraïbes et la République dominicaine en vue d’établir un ALE. Un entretien exploratoire sur la possibilité d’établir un ALE se déroule entre le gouvernement fédéral et la Turquie.
Comme dans tous les autres ALE, les marchandises doivent satisfaire à des critères d’origine particuliers afin qu’elles soient admissibles comme marchandises originaires en vertu de l’ALE, et le vendeur doit remplir un certificat d’origine valide.
Pour de plus amples renseignements au sujet de ces accords commerciaux ou de tout autre accord commercial en vigueur ou qui font l’objet de négociations, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
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En bref
L’ASFC actualise les objectifs prioritaires d’observation commerciale à l’échelle nationale
À la suite de notre article qui a paru dans l’édition d’hiver 2011 d’Info-commerce, l’ASFC a, une fois de plus, actualisé sa liste d’objectifs prioritaires en matière d’observation commerciale à l’échelle nationale. La version actualisée de la liste comprend les anciens objectifs prioritaires relatifs à la détermination de la valeur et de l’origine des marchandises ainsi qu’au classement tarifaire, sur lesquels quelques régions du Canada se concentrent encore, notamment sur ce qui suit :
- les gants;
- les pièces de mobilier;
- les produits sous forme de jus;
- les graisses et huiles végétales;
- les appareils d’enregistrement vidéo;
- les produits automobiles de gamme légère.
Parmi les articles qui ont été ajoutés à la liste, mentionnons :
- la poudre de cacao;
- les pompes à liquide;
- les articles de bijouterie et les pièces.
Si votre entreprise importe des produits qui figurent sur la liste des objectifs prioritaires établis à l’échelle nationale, veuillez communiquer avec un des professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG pour obtenir de plus amples renseignements.
Modifications du Tarif des douanes en vigueur à compter du 1er janvier 2012
Les marchandises importées pourraient être touchées par les nouvelles modifications apportées à l’annexe du Tarif des douanes qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Ces modifications, qui découlent des changements apportés au système harmonisé à l’échelle internationale par l’Organisation mondiale des douanes, suppriment plus de 1 100 numéros tarifaires à huit chiffres et éliminent de nombreuses dispositions sur l’emploi final. Veuillez noter que ces modifications portent seulement sur la numérotation et la description des numéros tarifaires; elles ne portent pas sur les taux de douanes qui sont, par ailleurs, en vigueur.
Statistique Canada s’est lancée dans un projet de simplification visant à supprimer environ 7 000 numéros de classement tarifaire à dix chiffres. De plus, des changements ont été apportés au niveau des numéros de classement tarifaire à dix chiffres afin qu’ils s’harmonisent aux changements qui ont été apportés au niveau des numéros tarifaires à huit chiffres.
Presque tous les chapitres du Tarif des douanes ont été visés par ces changements. Le ministère des Finances a publié des tableaux de concordance dans le but de faciliter la mise en œuvre de ces modifications.
Veuillez communiquer avec un professionnel de KPMG afin de savoir si vos marchandises seront visées par ces modifications.
Actualisation du programme des messageries d’expéditions de faible valeur
Les transporteurs et les messagers qui ont adopté le programme des messageries d’expéditions de faible valeur (« EFV ») peuvent être visés par les nouveaux critères d’admissibilité présentés par l’ASFC. Outre les critères actuels auxquels les membres du programme doivent répondre, les entreprises doivent à présent également :
- être un transporteur ou un messager cautionné approuvé à titre de membre du programme Partenaires en protection (« PEP »);
- permettre à l’ASFC d’utiliser ses systèmes de marque déposée à des fins de déclaration, de dédouanement et d’évaluation des risques;
- transmettre les données préalables du fret dans le cadre du programme EFV à l’ASFC, exigence similaire à celles qui doivent être satisfaites pour les expéditions de haute valeur (cette exigence entrera en vigueur à une date ultérieure).
Les entreprises qui mènent des activités occasionnelles de vente par correspondance ou de marketing direct (Direct Marketing) de marchandises doivent remplir tous les critères d’admissibilité susmentionnés. Cependant, il n’est pas nécessaire que le système exclusif d’une entreprise soit pourvu d’un système de repérage interne sous réserve des conditions suivantes :
- le tiers responsable du transport des marchandises vers le Canada est un transporteur approuvé à titre de membre du programme PEP;
- le membre n’importe que des marchandises qui procèdent d’activités occasionnelles de marketing direct menées par des détaillants connus et reconnus qui ont recours occasionnellement au marketing direct et le membre fournit à l’ASFC une liste de ces détaillants;
- les marchandises qui procèdent d’activités occasionnelles de marketing direct ne comprennent pas d’autres articles interdits, réglementés ou contrôlés par un ministère du gouvernement (les entreprises doivent fournir la liste ou le catalogue de leurs marchandises qui procèdent d’activités occasionnelles de marketing direct);
- les détaillants qui ont recours occasionnellement au marketing direct sont situés aux États-Unis.
Nous pouvons vous aider
Les professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG peuvent aider votre société à traiter ces questions ou toute autre question liée aux douanes susceptible de toucher vos activités. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez échapper aucune possibilité de remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
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