Info-commerce
Édition de l’hiver 2011
Canada

La préparation d’un certificat d’origine de l’ALENA
Dans la présente édition du bulletin Info-commerce, nous traitons de l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA ») et des certificats d’origine préparés et attestés par les exportateurs canadiens. Le présent article intéressera particulièrement les sociétés canadiennes qui agissent à titre d’importateurs officiels de produits à destination des États-Unis et qui déclarent le taux de droit préférentiel en vertu de l’ALENA.
Si votre société délivre le certificat d’origine de l’ALENA d’un exportateur, il y a lieu de vous poser les questions suivantes :
- avez-vous consulté la règle d’origine spécifique énoncée à l’annexe 401 de l’ALENA qui s’applique au produit faisant l’objet de l’exportation?
- avez-vous attribué un classement à toutes les pièces d’origine inconnue qui ont servi à la fabrication du produit faisant l’objet de l’exportation?
- est-ce qu’un certificat ou un autre renseignement a été obtenu de l’ensemble des fournisseurs canadiens et étrangers attestant de l’admissibilité des pièces en tant que matières originaires en vertu de l’ALENA?
Selon les modalités de l’ALENA, il appartient à l’exportateur ou au producteur d’établir l’admissibilité du produit faisant l’objet de l’exportation en tant que matière originaire en vertu de l’ALENA. L’admissibilité est établie conformément aux règles d’origine spécifiques énoncées à l’annexe 401 de l’ALENA, annexe qui précise la règle spécifique, ou l’ensemble de règles spécifiques, qui s’applique à une position, à une sous-position ou à un numéro tarifaire particulier. Il est à noter qu’une exigence de changement du classement tarifaire ne s’applique qu’aux matières non originaires du produit faisant l’objet de l’exportation.
L’exportateur qui remplit un certificat d’origine atteste de l’exécution des recherches requises et du versement de pièces justificatives au dossier.
Voici quelques renseignements importants à retenir :
- il appartient à l’exportateur d’établir l’origine du produit;
- le signataire du certificat doit :
- être habilité à signer des documents ayant force obligatoire au nom de l’exportateur;
- avoir une entière connaissance de l’origine du produit;
- avoir accès aux livres et aux registres afin d’établir le bien-fondé de sa déclaration.
Un exportateur qui n’est pas le producteur du produit doit prendre l’une des trois mesures suivantes :
- obtenir du producteur une confirmation écrite (autre qu’un certificat d’origine) de l’admissibilité du produit en tant que matière originaire;
- obtenir du producteur un certificat d’origine dûment rempli;
- établir que le produit satisfait à la règle d’origine de l’ALENA (à la connaissance de l’exportateur).
L’exportateur ne doit pas signer un certificat d’origine si l’une des situations suivantes survient :
- il a été établi que le produit n’est pas admissible en tant que matière originaire;
- la règle d’origine spécifique n’a pas été appliquée;
- il ne peut être établi que le produit satisfait à la règle d’origine spécifique.
Lorsqu’un producteur fournit à un exportateur un certificat d’origine, il appartient toujours à ce dernier de voir à ce qu’un certificat valide qui vise les produits mêmes faisant l’objet de l’exportation soit rempli et signé. Le certificat d’origine ne doit pas comprendre de produits connus non originaires en vertu de l’ALENA.
L’exportateur qui atteste l’admissibilité d’un produit en tant que matière originaire en vertu de l’ALENA devrait mettre en œuvre certains processus. Les renseignements suivants doivent être conservés en dossier afin d’établir le bien-fondé de la déclaration :
- la nomenclature des matières utilisées pour fabriquer le produit qui indique chacune des pièces en tant que matières originaires ou non originaires (les produits fabriqués ou achetés sur le territoire ne sont pas nécessairement considérés comme originaires en vertu de l’ALENA);
- le classement tarifaire de l’ensemble des matières non originaires (l’exigence de changement du classement tarifaire ne s’applique qu’aux matières non originaires);
- le nom et l’adresse des fournisseurs;
- la valeur transactionnelle du produit faisant l’objet de l’exportation;
- la valeur des matières;
- une description narrative du procédé de fabrication;
- le coût de fabrication du produit.
La partie signataire du document qui remplit le certificat d’origine doit s’acquitter de certains droits, obligations et responsabilités juridiques. Par conséquent, elle ne doit pas remplir le certificat d’origine à la légère, mais plutôt se fonder sur une consultation minutieuse des modalités et des exigences des règles d’origine spécifiques.
Lorsqu’il s’agit d’attester un produit en vertu de l’ALENA, on doit mettre en œuvre et appliquer des procédures documentées. Le traitement tarifaire préférentiel pourrait être refusé en cas de non-application de l’un des processus ci-dessus ou en l’absence d’un registre en bonne et due forme de l’origine des produits visés.
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de nouveaux Incoterms®
La Chambre de commerce internationale (« ICC ») a procédé à une autre mise à jour de ses termes de commerce international (« Incoterms® »). Les Incoterms® visent les objectifs suivants :
- fournir un ensemble de règles internationales d’interprétation des termes de commerce les plus couramment utilisés en commerce international;
- réglementer les termes, de telle sorte que toutes les parties comprennent leurs responsabilités et leurs obligations;
- éliminer toute confusion ou tout désaccord provoqué par l’ignorance des diverses pratiques commerciales internationales de toutes les parties.
Les Incoterms® 2010 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011.
Les Incoterms® ne s’appliquent que dans le cas de la vente de marchandises commerciales et non des ventes au détail. Ils définissent le rôle de chacune des parties, clarifient à qui incombe le paiement de chaque marchandise et à quel moment, et traitent de la question des obligations en matière d’assurance, de dédouanement à l’exportation et à l’importation et des frais de livraison.
Les règles Incoterms® n’ont pas force de loi et leur application n’est pas obligatoire. Elles ne portent que sur les engagements convenus entre le vendeur et l’acheteur; par exemple, elles stipulent la partie qui doit payer les frais de transport ou assurer les marchandises ou encore le moment du transfert des coûts et des risques.
Les Incoterms® ne traitent pas de questions telles que le transfert de propriété ni de la comptabilisation des produits, du prix particulier payé ou à payer pour les marchandises ni des conditions de paiement.
Voici les principales modifications apportées aux Incoterms® 2010 :
- le nombre d’Incoterms® a été ramené de 13 à 11. Quatre règles existantes, à savoir DES – Rendu au navire (port de destination convenu), DEQ – Rendu à quai (port convenu), DAF – Rendu à la frontière, et DDU – Rendu non dédouané, ont été remplacées par deux nouvelles règles, soit DAT – Rendu au terminal (lieu / port) et DAP – Rendu au lieu de destination (lieu);
- les Incoterms® 2010 doivent s’appliquer dans le cas des ventes internationales et des expéditions nationales;
- le classement se résume désormais à deux catégories seulement, soit :
- les règles de tout mode de transport;
- les règles du transport fluvial et maritime;
- seuls deux Incoterms® traitent dorénavant de la question de l’assurance, à savoir CIF – Coût, assurance et fret, et CIP – Port et assurance payés.
Il est à noter que, en cas de vérification de la part des autorités fiscales ou des autorités douanières, les deux organismes peuvent s’en remettre aux Incoterms® cités afin de déterminer l’existence d’obligations douanières ou fiscales. Plus particulièrement, les règles Incoterms® permettent de déterminer l’inclusion des frais de transport dans le prix payé ou à payer et la possibilité pour l’importateur de déduire les frais de transport de la valeur en douane au moment de l’importation. Il est à noter que le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait référence à la règle Incoterms® citée lorsqu’il a rendu sa décision dans des affaires portant sur la détermination de la valeur en douane.
Le choix du bon Incoterm® est fonction de la nature de la marchandise faisant l’objet de l’expédition et du mode de transport, entre autres choses. Appelez un professionnel de KPMG afin d’obtenir de l’aide relativement à cette question de grande importance. La citation d’une règle Incoterm® ne saurait remplacer un contrat de vente en bonne et due forme.
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Mise à jour de la liste des priorités nationales aux fins de l’observation commerciale
Pour faire suite à notre article intitulé « Votre société peut-elle être visée par une vérification douanière? » de l’édition de l’automne 2010 du bulletin Info-commerce, l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a mis à jour sa liste des cibles prioritaires nationales aux fins de l’observation commerciale de 2010-2011. La liste à jour comprend désormais d’anciennes cibles prioritaires aux fins de la détermination de la valeur qui s’appliquent toujours dans certaines régions canadiennes ainsi que de nouvelles cibles telles que les sacs en tissu, les périssoires de course, les pompes à liquide et les articles de bijouterie. L’ASFC fournit également le code tarifaire du Système harmonisé (« SH ») des produits ciblés.
Si votre société importe un des produits inscrits sur la liste des cibles, veuillez communiquer avec un professionnel du groupe Douanes et commerce international de KPMG afin d’obtenir de plus amples renseignements.
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En bref
Prorogation de la franchise de droits de douane pour les vêtements de couturier originaux
Le ministère des Finances a reporté la date d’échéance du Décret de remise concernant les couturiers (2001) jusqu’au 31 décembre 2014. Le connaissement doit indiquer le décret C.P. 2010-1414 eu égard aux produits admissibles importés.
Ce décret de remise s’applique aux producteurs admissibles de vêtements de couturier originaux et aux maisons de création de mode reconnues qui retiennent les services de couturiers et utilisent du tissu admissible pour la confection de vêtements de couturier originaux. Les producteurs sont admissibles à la franchise de droits de douane au moment de l’importation ou à une remise sous forme de remboursement après importation du tissu et acquittement des droits de douane.
Modifications annoncées du Tarif des douanes
Des modifications du Tarif des douanes entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Statistique Canada (« StatCan ») a annoncé que certains codes SH de 10 chiffres seront éliminés, alors que d’autres codes au niveau à
10 chiffres servant à la décomposition statistique seront modifiés.
L’ASFC a précisé qu’elle enverra aux gens du secteur de l’importation un préavis annonçant les modifications au niveau à 6 chiffres et au niveau à 10 chiffres. Aussi, la Division du commerce international de Statistique Canada fournira des tableaux de concordance pour le niveau à 10 chiffres aux personnes qui en feront la demande, et l’Organisation mondiale des douanes publiera des tables de concordance pour le niveau à 6 chiffres, qui compareront les versions 2007 et 2012 du SH.
Nous vous ferons part de toute nouvelle information au cours de l’année, à mesure qu’elle sera annoncée.
Régime de sanctions administratives pécuniaires : entrée en vigueur de la Phase II
La Phase II de l’examen du Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP ») est entrée en vigueur le 15 décembre 2010. Voici en quoi consistent les modifications :
- création d’un nouveau code d’infraction, le C377;
- remplacement des infractions de marquage C084 à C151;
- modification des montants de pénalité de cinq infractions;
- suppression de 15 infractions du système automatisé;
- ajout de 11 infractions à la liste des pénalités assujetties au gel de 30 jours;
- modification du système automatisé et autres mises à jour internes.
Veuillez vous reporter au site Web du RSAP de l’ASFC afin d’obtenir des documents de référence sur le RSAP.
La présentation électronique des données de sécurité exigée par l’Union européenne
L’Union européenne exige dorénavant que les données de sécurité des marchandises à destination et en provenance de son territoire soient transmises par voie électronique, à compter du 1er janvier 2011. Tous les modes de transport sont visés, et la transmission des données de sécurité doit se faire dans des délais bien précis. La transmission de ces données était volontaire en juillet 2009, mais elle est maintenant obligatoire.
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Nous pouvons vous aider
Les professionnels du groupe Douanes et commerce international de KPMG peuvent aider votre société à traiter ces questions ou toute autre question liée aux douanes susceptible de toucher vos activités. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez échapper aucune possibilité de remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
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