Info-commerce
Édition de l’été 2012
Canada
Le programme d’évaluation de l’observation peut vous aider à éviter des pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP »)
Au cours des dernières années, les sociétés qui s’occupent d’expéditions transfrontalières se sont trouvées aux prises avec des risques et des problèmes à résoudre considérablement accrus au chapitre de l’observation en matière de douane, notamment dans les règlements concernant la sécurité frontalière, les contrôles de la vérification de l’observation et les vérifications de l’origine. Les erreurs administratives relatives à l’observation sont désormais sanctionnées par de lourdes pénalités pécuniaires qui peuvent avoir de profondes conséquences sur le résultat net d’une société.
Un solide processus de gestion des douanes doit comporter des politiques et des procédures bien définies ainsi que des pratiques fiables de tenue des registres. Le processus doit également bien définir les rôles et les responsabilités de tous les membres du personnel participant à des activités liées aux douanes, allant du simple commis à l’administrateur général. Il doit également exister une coordination entre les services internes pertinents, tels que les prix de transfert, la planification fiscale des sociétés, l’approvisionnement et la logistique. C’est la raison pour laquelle le groupe Douanes et commerce international de KPMG a mis au point un précieux outil d’évaluation de l’observation pour aider à évaluer le risque de votre société en ce qui concerne l’observation en matière de douane.
Les sociétés auraient intérêt à porter une attention particulière aux principaux domaines d’observation en matière de douane exposés ci-après.
Évaluation
Il peut parfois être difficile pour les importateurs de déterminer une valeur en douane conforme. La déclaration adéquate des redevances, des droits de permis, des commissions de vente, des frais d’outillage, des coûts des travaux d’ingénierie et des frais promotionnels, de même que le produit et les coûts spéciaux d’emballage ultérieurs, ne représentent qu’une partie de la gestion de l’évaluation en douane. Les aspects les plus compliqués de l’évaluation en douane se manifestent lorsque des prix de transfert intersociétés doivent être établis ou que des ajustements de prix postérieurs à l’importation doivent être effectués. Dans le même ordre d’idées, des restructurations d’entreprises ont inévitablement une incidence sur l’évaluation en douane.
Droits de douane
L’attribution du bon classement tarifaire aux marchandises est essentielle aux fins du respect des obligations en matière d’observation, de même qu’aux fins d’une réduction des coûts. Le classement tarifaire d’un produit a une incidence non seulement sur le taux de droit appliqué, mais également sur une quantité de questions d’admissibilité telles que des droits antidumping et les quotas d’importation. Le fait de se fier strictement à des tiers pour exécuter le travail de classement tarifaire d’une expédition à l’autre peut donner lieu à des risques liés à l’observation, et peut ne pas simplifier le classement le mieux approprié et le plus efficace en ce qui a trait aux droits de douane pour des produits importés. Une base de données relative au classement tarifaire peut vous aider à obtenir un classement exact et uniforme pour vos produits importés.
Origine
Il n’y a rien de plus difficile que de retracer et d’attribuer avec exactitude les désignations appropriées du pays d’origine à toutes les matières et les pièces qui entrent dans la composition d’un produit final. Cette démarche peut faire intervenir des centaines voire des milliers d’intrants en provenance de douzaines de pays. Le fait de ne pas pouvoir retracer convenablement le pays d’origine d’un produit importé peut compromettre l’admissibilité à des accords de libre-échange ou à d’autres accords commerciaux préférentiels. Des demandes inexactes ou fausses quant au pays d’origine peuvent entraîner le refus par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») du traitement tarifaire préférentiel et l’imposition de sanctions pécuniaires.
Outil d’évaluation de l’observation de KPMG
L’outil d’évaluation de l’observation de KPMG donne un aperçu instantané qui regroupe les activités d’importation de votre société remontant aussi loin qu’il y a quatre ans et qui indique clairement les principaux domaines de risques en douane de votre société. Cet aperçu fournit également des données sur d’éventuelles sanctions pécuniaires, des occasions de recouvrement des droits de douane, des opérations inhabituelles et des avantages commerciaux périodiques. Cet outil représente une excellente première étape pour déterminer si votre société doit envisager de se soumettre à un examen de l’observation en matière de douane.
Relever et corriger des questions liées à l’observation avant une vérification de l’ASFC peut vous aider à éviter d’éventuelles sanctions pécuniaires et des corrections rétroactives onéreuses. Des erreurs dans l’un ou l’autre de ces domaines clés peuvent se multiplier si elles ne sont pas détectées, ce qui se traduit par des droits payés en trop qui ne seront jamais recouvrés, ou par des pénalités pour des droits insuffisamment payés, sans compter l’obligation fastidieuse de devoir traiter avec les autorités douanières.
Pour en savoir davantage sur l’outil d’évaluation de l’observation en matière de douane de KPMG, veuillez communiquer avec un professionnel de KPMG spécialisé en douane.
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Contrôle de la vérification par l’ASFC – Correction de l’inobservation pour éviter des pénalités futures
Toute occurrence d’inobservation de la part d’une société dans le cadre d’un contrôle de vérification antérieur par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») peut entraîner une nouvelle vérification de la société. L’ASFC a fait savoir qu’à compter d’un peu plus tard au cours de l’année, elle entreprendra d’examiner les occurrences d’inobservation de la part des importateurs et qu’elle pourra imposer des pénalités pouvant atteindre 200 000 $ par examen si elle détermine que l’importateur continue de maintenir une pratique d’inobservation.
Les cas d’inobservation types sont les suivants :
- omission de fournir des documents à des fins d’examen;
- fausses déclarations ou déclarations inexactes de la part des importateurs;
- non-correction de déclarations concernant la valeur, le classement ou l’origine dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’ASFC a « un motif de croire » que cette déclaration était erronée.
Toute occurrence d’inobservation de la part d’une société dans le cadre d’un contrôle de vérification antérieur par l’ASFC devrait amener la société à envisager sérieusement de mettre sur pied un programme interne d’assurance de la qualité afin de s’assurer de répondre à toutes les obligations en matière de douane. Cette stratégie permettra de réduire au minimum la possibilité de se voir imposer des pénalités supplémentaires.
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Le Canada et les États-Unis prévoient d’apporter des modifications dans les déclarations concernant des activités pétrolières et gazières
Les importateurs et les exportateurs de gaz naturel, de mazout et de pétrole, connus également sous la désignation de produits transportés en continu (« PTC »), devraient se tenir au courant des modifications à venir dans la façon de déclarer ces produits aux douanes canadiennes et américaines.
Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a récemment publié la version préliminaire d’un mémorandum intitulé « Procédures pour l’importation de produits transportés en continu », qui renferme des directives sur la déclaration et la comptabilisation des PTC pour les courtiers, les importateurs / propriétaires et les transporteurs.
La version préliminaire du mémorandum offre des directives et des instructions précises sur :
- l’obligation pour les transporteurs de déclarer tous les PTC;
- la comptabilisation mensuelle par les importateurs, et trois choix de mode de présentation comptable;
- les PTC qui sont considérés en transit, y compris pendant la durée du transfert de propriétaires, mais non les PTC entreposés pour une durée indéterminée;
- les raisons pour lesquelles une déclaration nette est interdite;
- la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée s’appliquant lorsqu’un PTC est considéré comme étant importé.
L’annexe D de la version préliminaire du mémorandum porte expressément sur le gaz naturel et traite de ce qui suit :
- les renseignements sur le fret;
- les activités d’entreposage, où le gaz naturel appartenant à une personne autre que le transporteur est entreposé dans un gazoduc;
- les activités d’emprunt;
- les livraisons à contre-courant;
- les usines de chevauchement;
- les pertes en transit et le gaz combustible;
- la combinaison de plusieurs marchandises.
Auparavant, la seule politique de l’ASFC publiée sur l’importation et l’exportation des PTC était celle de l’Avis des douanes N-438. Jusqu’à ce que la version préliminaire du nouveau mémorandum soit mise en vigueur, ce sont les exigences du N-438 qui s’appliquent.
États-Unis
L’agence américaine Customs and Border Protection (« CBP ») a entrepris des discussions avec les associations du secteur du gaz naturel portant sur ses procédures actuelles visant l’importation et l’exportation des PTC. S’inspirant des résultats de ces discussions, la CBP entend mettre au point un processus plus efficace de déclaration en rédigeant des procédures visant à simplifier celle actuellement en vigueur dans le cas d’expédition des PTC par pipeline.
Nous vous tiendrons au courant de ce processus à mesure que de nouveaux renseignements nous seront communiqués.
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En bref
Les États-Unis et l’Union européenne reconnaissent leurs programmes respectifs de partenariat
Les importateurs et exportateurs européens et américains devraient tirer profit d’une nouvelle convention conclue entre la CBP et l’Union européenne visant à reconnaître mutuellement la compatibilité entre le programme Opérateur économique agréé de l’Union européenne et le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (programme Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme) des États-Unis. Cette décision de reconnaissance mutuelle de leur programme permettra aux autorités douanières des États-Unis et de l’Union européenne de se concentrer sur les expéditions comportant des risques élevés et de mieux faciliter les échanges légitimes, faisant ainsi épargner aux importateurs et exportateurs temps et argent.
Les administrations douanières rehaussent les avantages de NEXUS
Les administrations douanières canadiennes et américaines ont annoncé la mise en œuvre de plans visant à simplifier NEXUS, programme conçu pour accélérer le passage à la frontière tant canadienne qu'américaine des voyageurs préautorisés à faible risque.
Les modifications qui seront apportées au programme NEXUS sont les suivantes :
- simplification du processus de renouvellement d’adhésion au programme en dispensant de passer en entrevue les participants dont les renseignements personnels n’ont pas changé et qui ont conservé leur statut à faible risque;
- lancement de campagnes éclair pour accélérer le traitement des nouvelles demandes d’adhésion à NEXUS;
- nouveau guichet pour les voyageurs dignes de confiance à l'aéroport Billy Bishop de Toronto pour accélérer le traitement des participants qui arrivent au Canada en avion;
- voie NEXUS au pont de Queenston-Lewiston.
Pour être admissible au programme NEXUS, vous devez être un citoyen ou un résident permanent du Canada ou des États-Unis, vous devez résider dans l’un ou l’autre pays, ou si vous êtes citoyen d’un pays autre que le Canada ou les États-Unis, vous devez prévoir vivre légalement dans l’un ou l’autre pays pour la durée de l’adhésion au programme NEXUS. Les requérants doivent également se soumettre à divers contrôles d’antécédents criminels et d’application de la loi imposés par les deux pays.
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes susceptibles de toucher vos activités, communiquez avec les professionnels de KPMG. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douane, et veiller à ce que vous ne laissiez échapper aucune possibilité de remboursement.
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