Info-commerce
Édition du printemps 2012
Canada
Sécurité à la frontière canado-américaine – projet visant à simplifier le passage des marchandises
Les importateurs et les exportateurs pourraient bientôt assister à la mise en place de nouvelles mesures relatives au commerce transfrontalier et aux douanes, qui viseront notamment à simplifier et à accélérer les processus de passage des marchandises et des personnes à la frontière canado-américaine et à améliorer les programmes d’application transfrontalière de la loi. Ces mesures, qui visent à accroître la coopération en matière de réglementation, ont d’abord été annoncées par les leaders canadiens et américains dans une déclaration faite en février 2011 au sujet de la vision commune de la sécurité à l’intérieur du périmètre (la « déclaration »). Bien que ces mesures n’aient pas encore été mises en œuvre, les importateurs et les exportateurs devraient s’attendre à en apprendre davantage à leur sujet sous peu.
La déclaration comprend un plan d’action intitulé « Sécurité du périmètre et compétitivité économique », dont le but consiste à améliorer les programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon plus efficace. Ce plan d’action prévoit de nouvelles mesures pour faciliter les mouvements et le commerce transfrontaliers, tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises qui se livrent au commerce transfrontalier. Au nombre de ses mesures figurent celles qui suivent :
- mieux harmoniser les programmes canadiens et américains visant les voyageurs et les négociants à faible risque tels que NEXUS, Partenaires en protection (« PEP ») et Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (« C-TPAT »);
- mettre en œuvre le programme Partenaires en matière d’observation (« PMO »), lequel sera intégré au Programme d’autocotisation des douanes (« PAD ») à titre d’option;
- mettre au point un projet pilote visant à hausser le nombre de voies / postes réservés aux participants au programme Expéditions rapides et sécuritaires (« EXPRES ») et à évaluer l’effet de l’octroi aux membres du programme PEP de l’accès aux voies EXPRES;
- formuler une approche générale qui s’appliquera aux futures initiatives de prédédouanement, et notamment mettre en œuvre diverses nouvelles initiatives de préinspection et de prédédouanement s’appliquant aux transports ferroviaires, maritimes et routiers;
- établir des niveaux de service pour les temps d’attente et diffuser les temps d’attente sur Internet pour que les entreprises puissent mieux planifier leurs passages à la frontière;
- mettre en place un guichet unique pour les entreprises afin qu’elles puissent présenter électroniquement, en un seul endroit, toutes les données exigées par les organes gouvernementaux;
- augmenter et harmoniser les seuils de valeur pour accélérer le dédouanement des marchandises et simplifier les processus actuels régissant l’importation de cargaisons de faible valeur.
Le plan d’amélioration de la sécurité mise sur le succès des programmes d’application transfrontalière de la loi qui sont déjà établis, comme le programme pilote Shiprider, qui emploie des agents désignés par les deux pays pour patrouiller dans les zones maritimes frontalières du Canada et des États-Unis. Les mesures envisagées dans ce volet du plan d’action permettront :
- de rendre permanent le programme Shiprider, lequel est constitué d’équipes conjointes de surveillance de la frontière sur les zones maritimes transfrontalières;
- de mettre à l’essai le modèle Shiprider à la frontière terrestre en formant des équipes intégrées de surveillance de la frontière canado-américaine dites de « prochaine génération »;
- de mettre en place une meilleure capacité de radio au moyen d’une technologie de communication vocale sur Internet à bon rapport coût-efficacité, de façon à permettre aux forces de l’ordre des deux côtés de la frontière de communiquer sans délai lorsqu’elles répondront à des incidents transfrontaliers.
Le plan d’action prévoit également des mesures visant à agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces afin de renforcer la sécurité et d’améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des marchandises, y compris les mesures visant à améliorer les mécanismes de collaboration dans l’application transfrontalière de la loi ainsi que les échanges d’information et de renseignements.
Le plan d’action aidera également les deux pays à mieux protéger les infrastructures communes, depuis les ponts et les routes jusqu’aux infrastructures énergétiques et au cyberespace. Le plan d’action permettra aux deux pays d’intervenir et de se relever rapidement en cas de catastrophe ou de situation d’urgence de part et d’autre de la frontière.
La déclaration comprend également un « plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementation » conçu pour éliminer les obstacles liés à la réglementation des deux côtés de la frontière en harmonisant les approches des deux pays en matière de réglementation dans les domaines suivants :
- agriculture et alimentation;
- transport;
- produits de santé et de soins personnels;
- gestion des produits chimiques;
- environnement.
Des cadres supérieurs des principaux organismes de réglementation dirigeront un nouveau Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation composé de représentants d’autres organismes ou groupes visés. L’objectif du Conseil est d’améliorer la transparence et la coordination entre les deux pays en matière de réglementation.
Nous vous tiendrons au courant lorsque les gouvernements canadien et américain mettront ces mesures en application et diffuseront de nouveaux renseignements à ce sujet.
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Exportations – déclaration électronique obligatoire à compter du 1er avril 2012
Si vous êtes exportateur, vous pourriez être tenu de produire des déclarations électroniques des exportations auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») à compter du 1er avril 2012. Les exportateurs auront le choix entre deux méthodes de déclaration électronique, soit la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (« DECA ») et la Déclaration d’échange de données informatisées des exportations du G7 (« G7-EDI »). Par suite de ce changement, le processus de déclaration manuelle à l’aide du formulaire papier B13A, Déclaration d’exportation, sera éliminé.
La déclaration électronique s’appliquera à tous les modes de transport. Cette nouvelle méthode de déclaration permettra d’améliorer la qualité et l’exactitude des données fournies à l’ASFC, de même que d’harmoniser le programme canadien des exportations avec les processus de déclaration des autres pays. Les exportateurs tireront également avantage de ce changement, puisqu’ils économiseront les coûts de préparation et de traitement du formulaire papier B13A, Déclaration d’exportation, et qu’ils ne seront plus tenus de présenter ce formulaire à un bureau de l’ASFC aux fins d’estampillage.
L’ASFC met actuellement à jour les exigences réglementaires appropriées afin de rendre obligatoire la déclaration électronique des exportations. Bien qu’il soit prévu que la déclaration électronique débute le 1er avril 2012, une période de transition sera en place jusqu’à ce que les règlements entrent en vigueur.
Il faut souligner que les exportateurs qui ont été autorisés à déclarer leurs exportations par l’entremise du programme de déclaration sommaire ne sont pas visés par ce changement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour l’inscription à la déclaration électronique ou pour la déclaration électronique de marchandises importées, communiquez avec un professionnel de KPMG.
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Nouvelles normes de rendement énergétique pour les produits consommateurs d’énergie
Les importateurs de certains types de produits consommateurs d’énergie devront satisfaire à des normes de rendement énergétique nouvelles et mises à jour à l’égard de ces produits, ainsi qu’à des exigences en matière d’établissement de rapports et de conformité connexes, par suite de modifications récentes du Règlement sur l’efficacité énergétique qui entreront en vigueur le 12 avril 2012. Ce règlement fixe des normes minimales de rendement énergétique pour 55 types de produits importés ou expédiés d’une province à une autre qui sont destinés à la vente ou à la location au Canada.
Ces modifications viennent fixer des limites à la consommation en veille de certains appareils électroniques, établir des normes pour les moteurs de 1 à 200 hp auparavant assujettis aux niveaux supérieurs de la National Electrical Manufacturers Association (« NEMA »), tout en élargissant la portée permettant d’introduire des exigences d’efficacité minimale s’appliquant aux moteurs de 200 à 500 hp. Les modifications visent les produits suivants :
- moteurs électriques;
- chaudières résidentielles (au gaz, au mazout et à l’électricité);
- transformateurs à sec;
- climatiseurs et thermopompes commerciaux;
- systèmes frigorifiques autonomes commerciaux;
- lampes-réflecteurs à incandescence standards;
- mode veille pour les produits électroniques (produits audio compacts, téléviseurs et appareils vidéo);
- blocs d’alimentation externes;
- adaptateurs pour téléviseurs numériques.
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Nouvelles exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois
Si vous transportez des matériaux d’emballage en bois non manufacturé entre le Canada et les États-Unis, vous auriez peut-être intérêt à satisfaire aux nouvelles exigences énoncées dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 (« NIMP 15 ») avant qu’elles n’entrent en vigueur en janvier 2013. L’ASFC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA ») encouragent les sociétés à commencer à se procurer des matériaux d’emballage en bois qui respectent les exigences de la NIMP 15 afin de s’assurer que leurs expéditions seront conformes lorsque ces exigences seront entièrement mises en application.
En ce moment, les matériaux d’emballage en bois non manufacturé provenant du Canada ou des États-Unis et utilisés exclusivement pour le commerce entre les deux pays sont exemptés des exigences de la NIMP 15. Toutefois, en raison du nombre croissant de ravageurs nuisibles dans les deux pays, l’exemption en question est en voie d’être éliminée. L’ASFC et l’ACIA fourniront de plus amples renseignements au sujet des nouvelles exigences de la NIMP 15 au cours des prochains mois.
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En bref
Conteneurs pour le transport de marchandises – nouvelle norme concernant les scellés mécaniques
À compter du 1er mars 2012, la nouvelle norme concernant les scellés mécaniques, ISO 17712:2010 de l’Organisation internationale de normalisation (« ISO »), remplacera la norme actuelle ISO/PAS 17712. Le Customs and Border Protection (« CBP ») des États-Unis a indiqué aux membres du programme de sécurité de la chaîne d’approvisionnement du C-TPAT qu’ils pouvaient continuer à utiliser des scellés de haute sécurité non conformes à la nouvelle norme, mais il les a encouragés à se procurer des scellés conformes à la nouvelle norme au moment de leur prochain réapprovisionnement.
Loi sur les mesures spéciales d’importation – mises à jour en matière d’antidumping
Certains éviers en acier inoxydable – L’ASFC a rendu une décision provisoire concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains éviers en acier inoxydable.
Des droits provisoires allant de 21,2 à 74,5 % sont maintenant exigibles sur ces marchandises dédouanées depuis le 25 janvier 2012. Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer le montant de droits provisoires qu’ils doivent acquitter. Les importateurs devraient également consulter le site Web de l’ASFC afin de déterminer le montant de droits provisoires qui s’applique à chaque exportateur. L’ASFC poursuivra son enquête à l’égard du dumping et du subventionnement de ces marchandises et rendra une décision définitive au plus tard le 24 avril 2012. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») a entrepris une enquête intégrale sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et devrait publier ses conclusions au plus tard le 24 mai 2012.
L’ASFC définit ces éviers comme suit :
certains éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Si le TCCE détermine que le dumping et le subventionnement n’ont pas causé de dommage ni de retard, ni ne menacent de causer un dommage, tous les droits compensateurs provisoires perçus ou les cautions déposées seront retournés aux importateurs de ces marchandises.
Certains silicates de potassium solides – Le 6 janvier 2012, l’ASFC a entrepris une enquête concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains silicates de potassium solides originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan. Le 21 mars 2012, le TCCE a rendu sa décision provisoire de dommage, dans laquelle il a déterminé que les éléments de preuve indiquent que le dumping et le subventionnement des marchandises concernées ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage.
Le silicate de potassium solide est un composé chimique inorganique et non dangereux, utilisé principalement pour la production de silicate de potassium liquide, un produit dérivé. Le silicate de potassium liquide est un ingrédient couramment utilisé dans les fluides de forage pour l’industrie pétrolière et gazière.
Certaines extrusions d’aluminium – L’ASFC a conclu son réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Depuis le 20 février 2012, les valeurs normales de ces marchandises doivent être déterminées en majorant le prix à l’exportation de 101 %, et le montant de la subvention applicable est égal à 15,84 renminbis chinois le kilogramme. Les valeurs normales et les montants de subvention spécifiques ont été déterminés pour quatre exportateurs mentionnés dans les règlements; les importations provenant de ces exportateurs ne sont pas assujetties à ces déterminations.
Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs qu’ils doivent acquitter. Les importateurs devraient également consulter le site Web de l’ASFC afin de déterminer quels sont les exportateurs pour lesquels des valeurs normales ont été établies, puisque les marchandises importées de ces fournisseurs ne sont pas assujetties à ces déterminations.
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes susceptibles de toucher vos activités, communiquez avec les professionnels de KPMG. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes, et veiller à ce que vous ne laissiez échapper aucune possibilité de remboursement.
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