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Accord de perception fiscale

En 2006, les gouvernements fédéral et ontarien ont signé un protocole d’accord en vertu duquel

le gouvernement fédéral administrera le régime fiscal ontarien des sociétés et percevra l’impôt

au nom du gouvernement de l’Ontario. Cet accord de perception fiscale permet aux sociétés

ontariennes d’effectuer des versements combinés et de produire une déclaration de revenus

des sociétés unique pour les années d’imposition se terminant après 2008. Afin de faciliter ce

changement, le gouvernement de l’Ontario a harmonisé son assiette fiscale des sociétés avec celle

du gouvernement fédéral. Aux termes de l’accord conclu entre l’Ontario et le gouvernement fédéral,

l’Agence du revenu du Canada (ARC) administre aussi l’impôt sur le capital et l’impôt minimum des

sociétés (IMS) de l’Ontario.
L’ARC fournit désormais les mêmes services aux sociétés qui paient l’impôt des sociétés de l’Ontario

que ceux qu’elle offre présentement pour l’impôt fédéral. Ces services comprennent les suivants :
• le traitement des paiements;
• le traitement des déclarations;
• la vérification;
• les oppositions et les appels;
• le recouvrement des comptes débiteurs.

Règles transitoires

Avant l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, les gouvernements fédéral et ontarien ne

partageaient pas la même assiette fiscale des sociétés. Une société pouvait donc avoir différents

attributs ou soldes fiscaux, notamment en ce qui concerne la fraction non amortie du coût en

capital, le montant cumulatif des immobilisations admissibles, les dons reportés prospectivement,

les dépenses de R-D pour lesquelles aucun crédit ni aucune déduction n’a été demandé, ou encore

les pertes fiscales. En vertu de l’accord conclu entre les gouvernements fédéral et ontarien, les

sociétés utilisent, en guise d’assiette fiscale commune, les attributs fiscaux fédéraux pour les

années d’imposition se terminant après 2008. Sans l’existence de règles transitoires, l’utilisation

des attributs fiscaux fédéraux pourrait mener les sociétés ontariennes à sous-évaluer ou à surévaluer

leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu.
Comme première étape de la transition, une société devait tout d’abord comparer ses attributs

fiscaux fédéraux avec ceux de l’Ontario au moment de la transition, puis devait tenir compte des

différences entre ces attributs conformément aux règles transitoires. La période de transition d’une

société devait commencer le premier jour de son année d’imposition se terminant en 2009. Par

conséquent, la période de transition pourrait avoir débuté tôt en 2008, selon la date de fin d’exercice

de la société.
En règle générale, les obligations ou allègements fiscaux d’une société seront déterminés, aux

termes des règles transitoires, au moyen d’un mécanisme temporaire de crédit et de débit

d’impôt qui s’étend sur une période de cinq ans. Ce crédit/débit est déterminé pour chaque année

d’imposition devant se terminer après 2008 et avant 2014, en multipliant l’excédent attribuable à

l’Ontario/au fédéral par :
•

le taux de base de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario (actuellement fixé à 11,5 %);

•

le pourcentage du revenu imposable de la société qui est attribué à l’Ontario en vertu des règles

fédérales;

•

le pourcentage du nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la « période

d’amortissement » de la société par rapport au nombre total de jours compris dans cette

période d’amortissement.

Harmonisation de l’impôt de l’Ontario

Information à jour au 30 septembre 2013

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