Page 103

En général, la période d’amortissement d’une société commence au début de sa première

année d’imposition se terminant après 2008, et prend fin cinq années civiles plus tard. Ainsi, ce

pourcentage s’établira normalement à 20 % par année.
Un crédit transitoire n’est pas remboursable. Si, pour une année d’imposition, le crédit

transitoire n’est pas entièrement utilisé, la portion inutilisée peut être reportée de façon

prospective uniquement aux années d’imposition ultérieures qui sont comprises dans la période

d’amortissement.

Autres questions liées à l’impôt des sociétés

Cet accord de perception fiscale a également entraîné d’autres modifications du régime fiscal actuel

de l’Ontario, notamment les suivantes :
•

Frais de gestion – La réintégration de certains frais de gestion, loyers, ainsi que de certaines

redevances et paiements similaires effectués à des non-résidents du Canada a été éliminée.

•

Crédit d’impôt ontarien au titre des dépenses de R-D – La déduction de l’Ontario pour la partie

du crédit d’impôt fédéral à l’investissement qui est liée aux activités de R-D menées en Ontario

a été remplacée par un crédit d’impôt ontarien non remboursable de 4,5 % pour les dépenses

de R-D engagées en Ontario.

Harmonisation d’autres impôts sur les sociétés de l’Ontario

Impôt ontarien sur le capital – En vertu de l’accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le

fédéral, l’assiette de capital imposable de l’Ontario a été harmonisée avec l’assiette de l’impôt des

grandes sociétés (IGS) du fédéral pour les années d’imposition se terminant après 2008. L’impôt

ontarien sur le capital s’appliquant aux institutions financières a été éliminé le 1

juillet 2010.

L’impôt sur le capital de l’Ontario qui s’applique aux institutions financières, lequel a généralement

été harmonisé avec les règles en matière d’IGS avant l’entrée en vigueur de l’accord de perception

fiscale conclu entre l’Ontario et le fédéral, a été éliminé le 1

juillet 2010 pour les institutions

financières autres que les compagnies d’assurance-vie (voir le tableau « Taux de l’impôt sur le

capital – Institutions financières »).
IMS de l’Ontario – Aux termes de l’accord de perception fiscale, l’ARC administre également le

régime de l’IMS de l’Ontario pour les années d’imposition se terminant après 2008 (voir le tableau

« Coup d’œil sur l’impôt minimum des sociétés de l’Ontario »).

Harmonisation de l’impôt de l’Ontario / 97

Information à jour au 30 septembre 2013

S.E.N.C.R.L.

, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG