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Acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu fédéral
Notes
1) Les sociétés sont tenues de verser des acomptes provisionnels mensuels au cours de l’année si
le total de l’impôt des Parties I (Impôt sur le revenu), VI (Impôt des institutions financières), VI.1
(Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables) et XIII.1
(Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées) qu’elles doivent payer pour l’année
d’imposition en cours ou l’année précédente s’élève à plus de 3 000 $, avant la déduction des
crédits d’impôt remboursables de l’année en cours. Toutefois, les SPCC admissibles peuvent verser
des acomptes provisionnels trimestriels, dans la mesure où certaines conditions sont satisfaites
(voir note 3).
Une nouvelle société n’est pas tenue de verser des acomptes provisionnels au cours de sa
première année d’imposition.
Des acomptes provisionnels d’impôt en vertu de la partie XII.3 (Impôt sur le revenu de placement
des assureurs sur la vie) doivent être versés si l’impôt de l’année d’imposition courante ou
précédente s’élève à 3 000 $ ou plus. Tous les autres impôts auxquels les sociétés sont assujetties
en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent être payés à la date d’exigibilité du solde de la
société.
2) Si la clôture de l’exercice tombe le dernier jour du mois, les acomptes provisionnels doivent être
versés au plus tard le dernier jour de chaque mois ou de chaque trimestre. Sinon, le premier
versement est exigible dans un délai de un mois/trimestre moins un jour à partir du premier jour
de l’année d’imposition de la société, et les versements suivants sont exigibles le même jour de
chacun des mois/trimestres suivants.
Par exemple, si l’année d’imposition d’une société se termine le 9 octobre 2012, elle doit verser ses
acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2013 le neuvième jour de chaque mois (p. ex., le
9 novembre, le 9 décembre, etc.)
Si la date d’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le versement est exigible le
prochain jour ouvrable. Les sociétés ne sont pas tenues de séparer ni d’identifier le type d’impôt
versé (c.-à-d. l’impôt des parties I, VI, VI.1 ou XIII.1), étant donné que tous les paiements sont inclus
dans un seul compte.
Un dernier paiement d’impôt, fondé sur le montant estimatif du solde de l’impôt exigible pour
l’année, est requis dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition (communément appelé
la date d’exigibilité du solde). Certaines SPCC ont trois mois pour effectuer leur dernier paiement
d’impôt (voir le tableau « Dates limites pour versement et production »).
Le receveur général ou une institution financière canadienne devra avoir reçu tous les acomptes
provisionnels et paiements au plus tard à la date d’échéance. Les paiements ne sont pas considérés
comme reçus à la date du cachet de la poste de première classe. Il est possible de faire des
paiements électroniques en ligne (au www.cra-arc.gc.ca/mkpymnt-fra.html). Les intérêts sur les
acomptes provisionnels en retard ou insuffisants sont imputés au taux prescrit (voir le tableau
« Taux d’intérêt prescrits »).
Il incombe aux sociétés de déterminer le montant des acomptes provisionnels à verser. L’ARC
détermine les versements d’acomptes provisionnels des sociétés seulement lorsque leurs
déclarations de revenus ont fait l'objet d'une cotisation.
3) Les SPCC admissibles peuvent verser des acomptes provisionnels trimestriels si elles satisfont aux
conditions suivantes :
• leur revenu imposable (combiné avec celui de leurs sociétés associées) pour l’année en cours
ou pour l’année précédente n’excède pas 500 000 $;
• elles ont demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année en cours ou pour
l’année précédente;
• leur capital imposable (combiné avec celui de leurs sociétés associées) qui est utilisé au
Canada n’excède pas 10 millions de dollars pour l’année en cours ou pour l’année précédente;
• elles se sont généralement conformées, au cours des 12 derniers mois, à la Loi de l’impôt sur
le revenu, à la Loi sur l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, ou à la partie de
la Loi sur la taxe d’accise qui concerne la TPS/TVH.
Type de société
Seuils
Fréquence des versements
Société ordinaire
1
3 000 $
Mensuels
2
SPCC
Admissible
3
Autre
3 000
3 000
Trimestriels
2
Mensuels
2
Information à jour au 30 septembre 2013
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