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4) Les sociétés (autres que les SPCC admissibles) qui sont redevables de l’impôt des parties I, VI,

VI.1 et XIII.1 doivent calculer et verser des acomptes provisionnels mensuels selon l’une des trois

options suivantes :
• Méthode de l'année en cours – 1/12 du montant estimatif de l’impôt exigible pour l’année en cours;
• Méthode de l'année précédente – 1/12 du montant de l’impôt exigible pour l’année précédente

(première base des acomptes provisionnels); ou

• Méthode de l'avant-dernière année – 1/12 du montant de l’impôt exigible pour l’avant-dernière

année d’imposition (deuxième base des acomptes provisionnels) pour les deux premiers mois

plus, pour les 10 mois suivants, 1/10 de la différence entre la première base des acomptes

provisionnels et le total des deux premiers versements.

Pour chacune des trois options, une société doit également inclure l'impôt à payer dans les

provinces et (ou) dans les territoires qui s’appliquent, à l’exception de l’Alberta et du Québec (voir

le tableau « Acomptes provisionnels de l’impôt provincial sur le revenu et sur le capital »). En ce

qui concerne l’Ontario, les gouvernements fédéral et provincial ont signé un accord de perception

fiscale en vertu duquel le gouvernement fédéral administre le régime fiscal ontarien des sociétés

et perçoit l’impôt au nom du gouvernement de l’Ontario (voir le tableau « Harmonisation de l’impôt

de l’Ontario »). Par conséquent, pour les années d’imposition devant se terminer après 2008, les

sociétés ayant un établissement permanent en Ontario devront remettre à l’ARC des versements

d’impôt des sociétés combinés de l’Ontario et du fédéral. Aux fins du calcul du montant des

acomptes provisionnels pour ces années, les versements au niveau fédéral doivent également

comprendre l’impôt sur le revenu et l’impôt minimum des sociétés de l’Ontario (voir le tableau

« Coup d’œil sur l’impôt minimum des sociétés de l’Ontario »). L’impôt sur le capital à payer de

l’Ontario a été éliminé le 1

juillet 2010.

Un rajustement spécial doit être apporté à la base des acomptes provisionnels dans les cas où au

moins une des deux années d’imposition précédentes est un exercice court.

5) Les SPCC admissibles (voir note 3) devront calculer leurs acomptes provisionnels trimestriels de

l’impôt des Parties I, VI, VI.1 et XIII.1 selon l’une des trois options suivantes :
• Méthode de l'année en cours – 1/4 du montant estimatif de l’impôt exigible pour l’année en

cours;

• Méthode de l'année précédente – 1/4 du montant de l’impôt exigible pour l’année précédente

(première base des acomptes provisionnels); ou

• Méthode de l'avant-dernière année – 1/4 du montant de l’impôt exigible pour l’avant-dernière

année d’imposition (deuxième base des acomptes provisionnels) pour le premier acompte, et

pour les trois autres versements, 1/3 de la différence entre la première base des acomptes

provisionnels et le premier versement.

Pour obtenir des renseignements concernant le paiement des impôts provinciaux et (ou) territoriaux,

reportez-vous à la section intitulée « Calcul des acomptes provisionnels mensuels », à la note 4.
Un rajustement spécial doit être apporté à la base des acomptes provisionnels dans les cas où au

moins une des deux années d’imposition précédentes est un exercice court.

6) Les sociétés peuvent transférer les acomptes provisionnels qui ont déjà été versés à une année

d’imposition différente. Des montants peuvent également être transférés à un autre compte de

la société ou à celui d’une société liée. Cependant, un paiement ne peut être transféré une fois

que l’année d’imposition a été fait l'objet d'une cotisation. Pour le calcul des frais d’intérêts, les

paiements transférés conserveront leur date de paiement initiale.

Acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu fédéral / 99

Méthodes de paiement

des acomptes

provisionnels

Versements mensuels

généraux

Versements trimestriels des

SPCC admissibles

Méthode de l’année en

cours

1/12 à la date d’échéance

mensuelle

4,6

¼ à la date d’échéance trimestrielle

5,6

Méthode de l’année

1/12 à la date d’échéance

mensuelle

4,6

¼ à la date d’échéance trimestrielle

5,6

Méthode de l’avant-

dernière année

Deux premiers mois fondés

sur l’avant-dernière année,

et 10 autres mois fondés sur

l’année précédente

4,6

Premier versement fondé sur l’avant-

dernière année, et trois autres

versements fondés sur l’écart entre

la base des acomptes provisionnels

et le premier versement

5,6

Information à jour au 30 septembre 2013

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