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Notes
1) L’Alberta et le Québec sont les seules provinces qui perçoivent leur propre impôt sur le revenu des
sociétés. Dans les autres provinces, les contribuables qui sont des sociétés versent leur impôt
sur le revenu à l'ARC en un seul paiement. Pour les provinces qui ne perçoivent pas leur propre
impôt sur le revenu et le capital des sociétés, les acomptes provisionnels sont calculés selon la
même formule que celle utilisée au fédéral (voir le tableau « Acomptes provisionnels de l'impôt sur
le revenu fédéral »). Une nouvelle société n'est pas tenue de verser d'acomptes provisionnels au
cours de sa première année d'imposition.
2) Une société n'est pas tenue de verser d'acomptes provisionnels mensuels si son impôt à payer
pour l'année en cours ou pour l'année précédente n'excède pas le seuil déterminé.
3) Les acomptes provisionnels mensuels doivent être calculés selon l'une des trois méthodes
suivantes :
• Méthode de l'année en cours – 1/12 du montant estimatif de l’impôt exigible pour l’année en
cours;
• Méthode de l'année précédente – 1/12 du montant de l’impôt exigible pour l’année
précédente (première base des acomptes provisionnels); ou
• Méthode de l'avant-dernière année – 1/12 du montant de l’impôt exigible pour l’avant-dernière
année d’imposition (deuxième base des acomptes provisionnels) pour les deux premiers mois
plus, pour les 10 mois suivants, 1/10 de la différence entre la première base des acomptes
provisionnels et le total des deux premiers versements.
4) Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être calculés selon l'une des trois méthodes
suivantes :
• Méthode de l'année en cours – 1/4 du montant estimatif de l’impôt exigible pour l’année en
cours;
• Méthode de l'année précédente – 1/4 du montant de l’impôt exigible pour l’année précédente
(première base des acomptes provisionnels); ou
• Méthode de l'avant-dernière année – 1/4 du montant de l’impôt exigible pour l’avant-dernière
année d’imposition (deuxième base des acomptes provisionnels) pour le premier acompte, et
pour les trois autres versements, 1/3 de la différence entre la première base des acomptes
provisionnels et le premier versement.
5) Une SPCC admissible de l'Alberta peut être exonérée du versement d'acomptes provisionnels au
cours de l'année si elle répond à toutes les conditions suivantes :
• son revenu pour l'année en cours ou l'année précédente n'excède pas 500 000 $;
• elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises de l'Alberta pour l'année en cours
ou l'année précédente.
6) Une SPCC admissible du Québec peut verser des acomptes provisionnels trimestriels si elle
répond à toutes les conditions suivantes :
• son revenu imposable (combiné avec celui de ses sociétés associées) pour l'année en cours ou
l'année précédente n'excède pas 500 000 $;
• son revenu imposable est tiré d'une activité d'entreprise exercée au cours de l'année
d'imposition, ou elle a gagné un tel revenu au cours de l'année précédente;
• son capital versé (combiné avec celui de ses sociétés associées) ne dépasse pas 10 millions de
dollars pour l'année en cours ou l'année précédente;
• elle s'est acquittée de toutes ses obligations fiscales au cours des 12 derniers mois.
Acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu provincial
1
Alberta
Québec
Type de société
1
Seuil
2
Fréquence
des versements
Seuil
2
Fréquence
des versements
Société ordinaire
2 000
Mensuels
3
3 000
Mensuels
3
SPCC
Admissible
5,6
2 000
Exonération
3 000
Trimestriels
4
Autre
2 000
Mensuels
3
3 000
Mensuels
3
Information à jour au 30 septembre 2013
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