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Dates limites de paiement et de production
Date limite de production
Date limite de paiement
Fédéral
Déclarations de
revenus des sociétés
1
Les déclarations doivent
être produites dans les
six mois suivant la fin de
l’exercice financier.
Le solde des impôts à payer
est exigible dans les deux
mois suivant la fin de l’exercice
financier.
Pour certaines SPCC, la date
limite est portée à trois mois.
2
Alberta
Déclarations de
revenus des sociétés
Les déclarations doivent
être produites (et reçues)
dans les six mois suivant la
fin de l’exercice financier.
Le solde des impôts à payer
est exigible dans les deux
mois suivant la fin de l’exercice
financier.
Pour certaines SPCC, la date
limite est portée à trois mois.
3
Québec
Déclarations de
revenus et de l’impôt
sur le capital des
sociétés
Les déclarations doivent
être produites dans les
six mois suivant la fin de
l’exercice financier.
Le solde des impôts à payer
est exigible dans les deux
mois suivant la fin de l’exercice
financier.
Même chose pour la taxe
compensatoire.
4
Déclarations de
l’impôt sur le
capital des
autres provinces
Les déclarations doivent
être produites dans les
six mois suivant la fin de
l’exercice financier.
Le solde des impôts à payer est
exigible dans les six mois suivant
la fin de l’exercice financier.
5
Avis d’opposition
fédéral
6
Le formulaire T400A ou
une lettre doit être produit
dans les 90 jours suivant la
date à laquelle l’avis de
cotisation ou de nouvelle
cotisation a été posté.
Les grandes sociétés doivent
remettre la moitié du montant
faisant l’objet du litige dans les
90 jours suivant la date à laquelle
l’avis de cotisation ou de nouvelle
cotisation a été posté.
Avis d’opposition
provincial
7,8
Le formulaire prescrit ou
une lettre doit être produit
dans les 90 jours (30 jours
pour la Saskatchewan)
suivant la date à laquelle
l’avis de cotisation ou de
nouvelle cotisation a été
posté.
Certaines provinces exigent le
paiement du montant faisant
l’objet du litige même si un avis
d’opposition a été produit.
Information à jour au 30 septembre 2013
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