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Dates limites de paiement et de production

Notes

1)   Les gouvernements fédéral et ontarien ont signé un accord de perception fiscale en vertu 

duquel le gouvernement fédéral administre le régime fiscal ontarien des sociétés et perçoit 

l’impôt au nom du gouvernement de l’Ontario pour les années d’imposition devant se terminer 

après 2008 (voir le tableau « Harmonisation de l’impôt de l’Ontario »).

2)  Aux fins de l’impôt fédéral, une société peut bénéficier de cette prorogation si elle est une 

SPCC tout au long de l’année, si son revenu imposable n’excède pas le plafond de revenu pour 

les petites entreprises (voir le tableau « Plafonds de revenu pour les petites entreprises pour 

2013 à 2014 ») avec toutes les sociétés associées pour l’année précédente, et si elle demande 

la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année courante ou l’année précédente.

3)  Aux fins de l’impôt de l’Alberta, la société peut bénéficier de cette prorogation si elle est 

une SPCC tout au long de l’année et, si pour l’année courante ou l’année précédente, elle 

a demandé la déduction accordée aux petites entreprises de l’Alberta et si son revenu 

imposable n’excédait pas 500 000 $. Les SPCC qui ont une charge fiscale de 2 000 $ ou moins 

pour l’année courante ou pour l’année précédente peuvent également bénéficier de cette 

prorogation.

4)  Les institutions financières désignées qui sont des sociétés doivent remplir le formulaire 

CO-1159.2 « Calcul de la taxe compensatoire des institutions financières » et le produire avec 

leur déclaration de revenus des sociétés. Les autres institutions financières désignées doivent 

calculer la taxe et l’indiquer sur le Relevé 1 Sommaire. (Voir le tableau « Taxe compensatoire des 

institutions financières désignées – Québec ».)

5)  Les sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur le capital en Nouvelle-Écosse doivent remettre le 

solde de l’impôt à payer dans les deux mois suivant la fin de l’exercice (voir le tableau « Taux de 

l’impôt sur le capital – Institutions financières »).

6)  L’avis d’opposition produit par une grande société doit décrire chaque point litigieux, préciser 

l’exonération recherchée, détailler le montant de la modification de tout solde et exposer les 

faits et raisons motivant chaque point litigieux. Une société est traitée comme une grande 

société si le total du capital imposable utilisé au Canada de toutes les sociétés liées excède 

10 millions de dollars à la fin de l’année d’imposition. Les autres sociétés ont le choix d’utiliser le 

formulaire T400A ou de produire une lettre décrivant les faits et les raisons de l’opposition.

7)  Pour les années d’imposition devant se terminer après 2008, les sociétés ontariennes 

devront respecter le délai de 90 jours (plutôt que de 180 jours) pour la présentation d’un avis 

d’opposition. L’Alberta Tax and Revenue Administration doit recevoir l’avis d’opposition dans un 

délai de 90 jours.

8)  Certaines provinces exigent que l’avis soit produit au moyen d’un formulaire prescrit, tandis 

que d’autres accepteront qu’il soit produit par voie de lettre exposant tous les faits et raisons 

pertinents. La plupart des provinces suivent les règles du fédéral en ce qui concerne les grandes 

sociétés. La Tax and Revenue Administration de l’Alberta doit recevoir l’avis d’opposition dans un 

délai de 90 jours.

 

 En Alberta, les « grandes sociétés » (selon la définition du fédéral) doivent produire le formulaire 

AT97, « Notice of Objections », dans le cas de toutes les oppositions qui concernent aussi le 

fédéral. Ce formulaire doit contenir une description complète des éléments auxquels s’oppose 

la société, les motifs de l’opposition, ainsi qu’une estimation du montant en dollars faisant 

l’objet du litige pour chacun de ces éléments. Lorsque les oppositions qui concernent le fédéral 

et l’Alberta portent sur la même question, les sociétés qui ne sont pas considérées comme des 

« grandes sociétés » peuvent ne produire qu’une copie de l’opposition concernant le fédéral 

auprès de la Tax and Revenue Administration de l’Alberta, dans la mesure où elle inclut tous les 

renseignements requis dans le formulaire AT97. Des pièces justificatives doivent être fournies 

dans les tous cas.

Information à jour au 30 septembre 2013

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