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Notes (suite)
5) Les employeurs dont la moyenne mensuelle des retenues à la source se situait entre 15 000
et 50 000 $ pour l’avant-dernière année civile doivent verser leurs retenues à la source selon la
méthode suivante :
• pour les salaires versés au cours des 15 premiers jours du mois, les versements doivent être
reçus le 25
e
jour du même mois;
• pour les salaires versés pendant le reste du mois, les versements doivent être reçus le
10
e
jour du mois suivant.
Les auteurs de versements de seuil 1 peuvent effectuer leurs versements soit par voie
électronique, soit à un centre fiscal ou à une institution financière canadienne.
6) Les employeurs dont la moyenne mensuelle des retenues à la source était de 50 000 $ ou plus
pour l’avant-dernière année civile doivent effectuer des versements quatre fois par mois. Les
versements doivent être reçus au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dernier jour des
périodes suivantes :
• du 1
er
au 7
e
jour du mois;
• du 8
e
au 14
e
jour du mois;
• du 15
e
au 21
e
jour du mois;
• du 22
e
jour à la fin du mois.
Les auteurs de versements de seuil 2 ne sont pas autorisés à effectuer leurs versements à un
centre fiscal. Ils doivent verser leurs déductions à la source soit par voie électronique, soit à une
institution financière canadienne.
Information à jour au 30 septembre 2013
Retenues à la source
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