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Taux d’intérêt prescrits – Impôt sur le capital (suite)

Notes

1) Les taux indiqués dans le tableau s’appliquent à la fois aux paiements d’impôt sur le capital

qui sont insuffisants et à ceux qui sont excédentaires. Depuis le 1

juillet 2012, seules les

institutions financières sont assujetties à l’impôt sur le capital (voir le tableau « Taux de l’impôt

sur le capital – Institutions financières »). Ces taux s’appliqueraient également aux paiements

d’impôt sur le capital insuffisants ou excédentaires des sociétés ordinaires pour les années

antérieures. Pour connaître les taux d’intérêt prescrits qui s’appliquent aux impôts en souffrance

et aux remboursements d’impôt des particuliers et des sociétés, de même qu’aux avantages

imposables des actionnaires et des employés, aux prêts à faible taux d’intérêt et aux autres

opérations entre parties liées, consultez les tableaux intitulés « Taux d’intérêt prescrits – 2012 »

et « Taux d’intérêt prescrits – 2013 ».

2) Le gouvernement du Manitoba ne verse pas d’intérêts créditeurs sur les paiements

excédentaires d’impôt sur le capital.

3) Les intérêts sur les paiements d’impôt insuffisants ou excédentaires de l’Ontario pour les

années d’imposition ultérieures à 2008 (année de l’harmonisation du régime fiscal ontarien des

sociétés) sont calculés d’après les taux prescrits du fédéral (voir les tableaux « Taux d’intérêt

prescrits – 2012 » et « Taux d’intérêt prescrits – 2013 »).

4) Le gouvernement du Québec perçoit également auprès des sociétés un impôt additionnel de

10 % par année sur les acomptes provisionnels insuffisants si moins de 90 % du montant exigé

est versé.

5) Ces taux ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le capital des institutions financières. Les intérêts sur

les impôts en souffrance ou les remboursements d’impôt des sociétés ordinaires sont calculés

d’après les taux prescrits du fédéral (voir les tableaux « Taux d’intérêt prescrits – 2012 » et

« Taux d’intérêt prescrits – 2013 »).

6) Le taux d’intérêt prescrit au Nouveau-Brunswick sur les paiements d’impôt sur le capital

insuffisants des institutions financières a diminué pour passer de 1,06 à 0,7591 % par mois

et de 13,5 à 9,5 % par année à compter du 31 mars 2013. Le gouvernement du Nouveau-

Brunswick ne verse pas d’intérêts créditeurs sur l’impôt sur le capital des institutions

financières payé en trop.

7) Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne verse plus d’intérêts créditeurs sur les paiements

excédentaires d’impôt sur le capital avec effet rétroactif.

Information à jour au 30 septembre 2013

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