Taux d’intérêt prescrits – Règles relatives à la location

Notes

•

Aux termes du règlement 4302, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a établi des taux

d’intérêt prescrits servant à déterminer et à restreindre tant le montant de la déduction pour

amortissement qu’un bailleur peut demander à l’égard de biens de location déterminés que

la portion intérêt des paiements d’un preneur. Le taux d’intérêt à ces fins, applicable pour un

mois donné, est de un point de pourcentage supérieur au taux à long terme des obligations

du Gouvernement du Canada en circulation le dernier mercredi du mois antérieur au mois

précédent.

•

Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse

www.cra-arc.gc.ca.

2011

2012

2013

Janvier

4,60 %

3,61 %

3,20 %

Février

4,51

3,42

3,27

Mars

4,71

3,55

3,47

Avril

4,69

3,48

3,39

Mai

4,66

3,56

3,34

Juin

4,67

3,55

3,19

Juillet

4,41

3,20

3,48

Août

4,47

3,24

3,90

Septembre

4,28

3,14

3,88

Octobre

4,00

3,28

4,00

Novembre

3,74

3,24

4,00

Décembre

3,91

3,27

3,87

  /  111

AC = à communiquer

Information à jour au 31 décembre 2013

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