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Principales autres dates limites de production – Fédéral
Notes
1) L’exercice des fiducies non testamentaires se termine le 31 décembre, sauf dans le cas
d’une fiducie de fonds commun de placement qui choisit le 15 décembre comme date de fin
d’exercice. L’exercice d’une fiducie testamentaire doit se terminer dans les douze mois qui
suivent la date du décès de la personne. Les fiducies ouvertes sont également tenues de
présenter certains renseignements sur le formulaire prescrit dans les 60 jours suivant la fin
de l’année d’imposition ou, si la fiducie ouverte est une fiducie de placement ouverte à tout
moment au cours de l’année d’imposition, dans les 67 jours suivant la fin de l’année civile au
cours de laquelle l’année d’imposition prend fin.
Type de déclaration
Date limite de production
Déclarations de renseignements
des contribuables
(T4, T4A, T4A-NR, T5)
Au plus tard le dernier jour du mois de février
qui suit l’année civile à laquelle les feuillets de
renseignements s’appliquent.
Si les activités commerciales ont été
abandonnées, au plus tard 30 jours après
l’abandon des activités.
Déclaration de revenus et de
renseignements des fiducies
1
(T3 au fédéral et TP-646 au Québec),
y compris les feuillets et les
sommaires connexes
Dans les 90 jours suivant la fin de l’année
d’imposition de la fiducie.
90 jours après la liquidation ou l’abandon des
activités d’une fiducie testamentaire.
État des revenus d’une société de
personnes
2
(T5013), y compris les
annexes qui s’y rattachent
Lorsque tous les membres sont des sociétés, au
plus tard cinq mois après la fin de l’exercice de la
société de personnes.
Lorsque tous les membres sont des particuliers
(sauf dans le cas d’une fiducie), au plus tard le
31 mars de l’année civile suivant l’année au cours
de laquelle l’exercice de la société de personnes
a pris fin.
Lorsque la société de personnes est un abri
fiscal, au plus tard le 31 mars de l’année civile
suivant l’année au cours de laquelle l’exercice de
la société de personnes a pris fin.
Dans tous les autres cas, la première de ces deux
dates.
Si les activités ou les affaires de la société de
personnes ont été abandonnées, 90 jours après
l’abandon ou à la date à laquelle la société de
personnes aurait autrement dû produire sa
déclaration, selon la première de ces deux dates.
Déclaration de renseignements des
organismes sans but lucratif (T1044)
Dans les six mois suivant la fin de l’exercice de
l’OSBL.
État des renseignements sur un abri
fiscal (T5003)
Au plus tard le dernier jour de février de l’année
suivant celle au cours de laquelle tout intérêt dans
des abris fiscaux a été vendu par le promoteur à
l’investisseur.
Si l’entreprise ou les activités de l’abri fiscal ont
été abandonnées, au plus tard 30 jours après
l’abandon des activités.
Information à jour au 3 mai 2013
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