Principales autres dates limites de production – Fédéral / 113
2) Les associés d’une société de personnes qui, à tout moment au cours de l’exercice, est une
société de personnes ouverte, sont également tenus de présenter, dans le formulaire prescrit,
certains renseignements dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice
prend fin ou dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice, selon la première de ces deux
dates ou, si la société de personnes est une société de personnes de placement ouverte à tout
moment au cours de l’exercice, dans les 67 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle
l’exercice prend fin.
Type de déclaration
Date limite de production
Déclaration de renseignements NR4 –
État des sommes payées ou créditées à
des non-résidents du Canada
Au plus tard le 31 mars, ou dans les 90 jours
suivant la fin de l’exercice de la succession ou
de la fiducie.
Si l’entreprise ou les activités de l’abri fiscal ont
été abandonnées, au plus tard 30 jours après
l’abandon des activités.
T1159 – Déclaration de revenus pour le
choix prévu à l’article 216
Si le formulaire NR6, Engagement à produire
une déclaration de revenus par un non-résident
touchant un loyer de biens immeubles ou une
redevance forestière, a été produit et approuvé,
au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant
cette année.
Si le contribuable non résident a vendu le
bien de location pendant l’année à l’égard
de laquelle la déduction pour amortissement
(DPA) avait précédemment été demandée, et
si la récupération de la DPA est demandée au
cours de cette année, au plus tard le 30 avril de
l’année civile suivant cette année (même si le
formulaire NR6 a été approuvé).
Dans tout autre cas, dans les deux ans qui
suivent la fin de l’exercice du contribuable non
résident.
T106 – Déclaration de renseignements sur
les opérations avec lien de dépendance
effectuées avec des non-résidents
Même date d’échéance de production que celle
de la déclaration de revenus du contribuable.
Annexe 91 – Renseignements concernant
les demandes d’exonération en vertu
d’une convention fiscale
Même date d’échéance de production que celle
de la déclaration de revenus du contribuable.
Annexe 97 – Renseignements
supplémentaires sur les sociétés non
résidentes au Canada
Même date d’échéance de production que celle
de la déclaration de revenus du contribuable.
T1134 – Déclaration de renseignements
sur les sociétés étrangères affiliées
contrôlées et non contrôlées
Dans les 15 mois suivant la fin de l’année
d’imposition du contribuable.
T1135 – Bilan de vérification du revenu
étranger
Même date d’échéance de production que celle
de la déclaration de revenus du contribuable.
T1141 – Déclaration de renseignements
sur les transferts ou prêts à une fiducie
non résidente
Même date d’échéance de production que celle
de la déclaration de revenus du contribuable.
T1142 – Déclaration de renseignements
sur les attributions par des fiducies non
résidentes et sur les dettes envers de
telles fiducies
Même date d’échéance de production que celle
de la déclaration de revenus du contribuable.
Information à jour au 3 mai 2013
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