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Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions
au niveau fédéral
Description
Pénalité / Infraction
Défaut et défaut répété de produire une
déclaration de revenus
Première infraction – 5 % de l’impôt impayé
plus 1 % de cet impôt impayé par mois entier
jusqu’à concurrence de 12 mois, tant qu’il y a
défaut.
Seconde infraction – 10 % de l’impôt impayé
plus 2 % de cet impôt impayé par mois entier
jusqu’à concurrence de 20 mois, tant qu’il y a
défaut.
1
Défaut de produire une déclaration ou
inobservation de certaines dispositions de
la Loi de l’impôt sur le revenu
Sur déclaration sommaire de culpabilité,
amende allant de 1 000 $ à 25 000 $,
emprisonnement maximal de 12 mois, ou les
deux.
Défaut de produire certaines déclarations
de renseignements
100 $ ou 25 $ par jour jusqu’à concurrence de
100 jours, selon le plus élevé des deux.
2
Défaut de produire des déclarations de
renseignements sur les biens étrangers
Jusqu’à concurrence de 24 mois – 500 $
3
par mois moins toute pénalité imposée
pour défaut de produire une déclaration
de renseignements, tel qu’il est indiqué
ci-dessus.
Plus de 24 mois – pénalité supplémentaire
de 5 % du montant de certains biens
moins toute pénalité imposée ci-dessus ou
pour défaut de produire une déclaration de
renseignements.
Défaut de fournir des renseignements sur
les formulaires prescrits
100 $ pour chaque infraction (y compris le
défaut de fournir un numéro d’assurance
sociale).
4
Défaut de produire une déclaration de
manière appropriée
Dans le cas d’un particulier, 25 $ pour chaque
défaut; dans le cas d’une société, 100 $ pour
chaque défaut.
5
Défaut de déclarer des revenus dans
l’année et au cours de l’une ou l’autre des
trois années précédentes
10 % du montant non déclaré.
6
Faux énoncés ou omissions
100 $ ou 50 % de l’impôt à payer sur le
revenu non déclaré, selon le plus élevé des
deux.
Faux énoncés ou omissions – déclarations
de renseignements sur les biens étrangers
24 000 $ ou 5 % du montant de certains
biens, selon le plus élevé des deux.
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Voir les notes aux pages suivantes.
Information à jour au 3 mai 2013
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