Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions au niveau fédéral / 115
Description
Pénalité / Infraction
Acomptes provisionnels tardifs ou
insuffisants
50 % des intérêts à payer sur les acomptes
pour l’année sur l’excédent du plus élevé
de 1 000 $ et de 25 % des intérêts à payer
calculés comme si aucun acompte n’avait été
versé.
Défaut de déduire ou de retenir de l’impôtPremière infraction – 10 % du montant non
déduit ou non retenu.
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Deuxième infraction – 20 % du montant non
déduit ou non retenu.
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Faux renseignements sur la demande
d’abri fiscal ou vente d’abris fiscaux avant
l’émission d’un numéro d’identification
Le plus élevé de 500 $ et de 25 % du coût
des abris fiscaux vendus avant la production
de renseignements exacts ou l’émission d’un
numéro d’identification.
Fournir sciemment un numéro
d’identification d’abri fiscal inexact
Sur déclaration sommaire de culpabilité,
amende de 100 % à 200 % du coût de l’abri
fiscal ou emprisonnement maximal de deux
ans, ou les deux.
Évasion fiscale
Sur déclaration sommaire de culpabilité,
amende de 50 % à 200 % de l’impôt que
l’accusé a tenté d’éluder, ou à la fois une
amende et une peine d’emprisonnement
maximale de deux ans.
Par voie de mise en accusation, amende de
100 % à 200 % de l’impôt que l’accusé a
tenté d’éluder et emprisonnement maximal de
cinq ans.
Participation d’une tierce personne à une
information trompeuse
Le plus élevé de 1 000 $ et de la pénalité
imposée pour une déclaration trompeuse ou
une omission, montant qui est plafonné à
100 000 $ plus la rétribution du tiers.
Déclaration trompeuse de la part d’une
tierce personne dans le cadre d’un
arrangement de planification fiscale
Le plus élevé de 1 000 $ et de 100 %
du produit brut tiré de l’arrangement, s’il
s’agit d’un arrangement de planification ou
d’évaluation.
Information à jour au 3 mai 2013
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