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Notes
1) Cette pénalité ne s’applique que si le contribuable a été passible d’une pénalité de « première
infraction » au cours des trois années d’imposition précédentes et si l’Agence du revenu du
Canada (ARC) lui a demandé de produire une déclaration de revenus.
2) Dans le cas de la déclaration de renseignements d’une société de personnes, lorsqu’il y a déjà
eu une pénalité pour première infraction au cours des trois années d’imposition précédentes et
que l’ARC a demandé de produire la déclaration, une pénalité additionnelle de 100 $ par associé
est prélevée pour chaque mois ou mois partiel (jusqu’à concurrence de 24 mois) où le défaut
s’applique. En 2012, une nouvelle pénalité a été instaurée pour défaut de produire un état des
renseignements sur un abri fiscal, laquelle équivaut à 25 % de la plus élevée des sommes
suivantes : le coût des abris fiscaux vendus avant la date à laquelle l’ARC a signifié une mise
en demeure de produire une déclaration, et le total des sommes dont la personne qui fait un
placement dans l’abri fiscal pourrait faire don en vertu d’un arrangement de don (au sens de la
Loi de l’impôt sur le revenu).
3) Ces pénalités s’appliquent lorsqu’un contribuable omet en toute connaissance de cause, ou
dans le cadre de circonstances prouvant qu’il y a eu négligence grave, de produire certaines
déclarations de renseignements (soit les formulaires T106, T1134, T1135, T1141 et T1142,
indiqués dans le tableau « Principales autres dates limites de production »). Dans le cas où, en
toute connaissance de cause ou dans le cadre de circonstances prouvant qu’il y a eu négligence
grave, un contribuable omet de produire une déclaration de renseignements sur les biens
étrangers à la suite d’une demande de l’ARC en ce sens, la pénalité est portée à 1 000 $ par
mois, jusqu’à concurrence de 24 mois.
4) Cette pénalité ne s’applique pas lorsqu’un effort raisonnable a été fait pour obtenir le
renseignement manquant, ou lorsqu’une demande de numéro d’assurance sociale a été faite et
que le numéro n’avait pas encore été attribué au moment de la production de la déclaration. En
2012, une nouvelle pénalité a été instaurée pour défaut de produire un état des renseignements
sur un abri fiscal, laquelle équivaut à 25 % de la plus élevée des sommes suivantes : le coût des
abris fiscaux vendus avant la date à laquelle l’ARC a signifié une mise en demeure de produire
une déclaration, et le total des sommes dont la personne qui fait un placement dans l’abri fiscal
pourrait faire don en vertu d’un arrangement de don (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu).
Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions
au niveau fédéral (suite)
Information à jour au 3 mai 2013
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