5) Cette nouvelle pénalité a été proposée à l’intention des spécialistes en préparation de
déclarations de revenus qui sont rémunérés pour préparer plus de dix déclarations de revenus
(pour des sociétés ou des particuliers) et qui omettent de produire ces déclarations de revenus
par voie électronique auprès de l’ARC.
6) Cette pénalité ne s’applique pas si la pénalité pour faux énoncés ou omissions a été appliquée.
7) Dans le cas des déclarations de renseignements T1142, la pénalité est de 2 500 $ ou de 5 %
du montant de certains biens, selon le plus élevé des deux. Dans le cas des déclarations de
renseignements T106, la pénalité est de 24 000 $ (voir le tableau « Principales autres dates
limites de production »).
8) Les remises des retenues à la source en retard par les employeurs sont assujetties aux
pénalités suivantes : une pénalité de 3 % s’appliquera aux remises ayant moins de quatre jours
de retard, de 5 % aux remises ayant quatre ou cinq jours de retard, de 7 % aux remises ayant
six ou sept jours de retard, et de 10 % aux remises ayant plus de sept jours de retard. Les
remises des retenues à la source en retard par les employeurs sont également assujetties à une
pénalité de 20 % pour « deuxième infraction » (voir la note 9 ci-dessous).
9) Une pénalité pour « deuxième infraction » est imposée lorsque le contribuable est déjà passible
d’une pénalité pour « première infraction » au cours de la même année civile, et si l’infraction a
été commise en toute connaissance de cause ou dans le cadre de circonstances prouvant qu’il y
a eu négligence grave.
Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions au niveau fédéral / 117
Information à jour au 3 mai 2013
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