118  /

Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial

Voir les notes aux pages suivantes.

Province

Description

Pénalité

Colombie-Britannique

1

Défaut de produire une 

déclaration dans les délais 

requis et de payer l’impôt 

lorsque exigible
Acomptes provisionnels tardifs 

ou insuffisants

 10 % de l’impôt impayé.

10 % des acomptes 

insuffisants.

Alberta

2

Défaut de produire une 

déclaration

Acomptes provisionnels tardifs 

ou insuffisants

Défaut de déclarer à l’Alberta 

les erreurs relatives aux 

déclarations dans les 90 jours 

en suivant la découverte, ou 

défaut de déclarer à l’Alberta la 

réception d’une cotisation ou 

d’une nouvelle cotisation du 

fédéral ou des autres provinces 

dans les 90 jours en suivant 

l’envoi postal
Faux énoncés ou omissions, 

dans le cadre de circonstances 

équivalant à une négligence 

grave

 5 % du solde impayé plus 1 % 

de cet impôt impayé par mois 

entier jusqu’à concurrence de 

12 mois, tant qu’il y a défaut.
50 % des intérêts à payer sur 

les acomptes pour l’année 

sur l’excédent du plus élevé 

de 1 000 $ ou de 25 % des 

intérêts à payer calculés 

comme si aucun acompte 

n’avait été versé.
5 % de l’impôt supplémentaire 

à payer au 90

e

 jour plus 1 % par 

mois entier jusqu’à concurrence 

de 12 mois, tant qu’il y a défaut, 

plus perte du droit d’appel à 

l’égard d’une renonciation pour 

arriérés d’intérêts.

Le plus élevé de 100 $ et de 

50 % de l’impôt à payer sur le 

revenu déclaré en moins.

Saskatchewan

1

Défaut de produire une 

déclaration dans les délais 

requis et de payer l’impôt 

lorsqu’il est exigible, et 

acomptes provisionnels tardifs 

ou insuffisants

 Première infraction – amende 

pouvant aller jusqu’à 1 000 $.
Deuxième infraction – amende 

pouvant aller jusqu’à 5 000 $ 

et (ou) une peine maximum de 

trois mois de prison.
 Amende additionnelle 

équivalant au montant  

d’impôt dû.

Manitoba

1

Défaut de produire une 

déclaration 
Défaut de payer l’impôt lorsqu’il 

est exigible

 Jusqu’à 200 $ par jour, tant qu’il 

y a défaut.
10 % du montant impayé au 

moment où le paiement était 

exigible.

Information à jour au 3 mai 2013

© 2013 KPMG s.r.l./

S.E.N.C.R.L.

, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG 

International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.