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Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial
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Province
Description
Pénalité
Colombie-Britannique
1
Défaut de produire une
déclaration dans les délais
requis et de payer l’impôt
lorsque exigible
Acomptes provisionnels tardifs
ou insuffisants
10 % de l’impôt impayé.
10 % des acomptes
insuffisants.
Alberta
2
Défaut de produire une
déclaration
Acomptes provisionnels tardifs
ou insuffisants
Défaut de déclarer à l’Alberta
les erreurs relatives aux
déclarations dans les 90 jours
en suivant la découverte, ou
défaut de déclarer à l’Alberta la
réception d’une cotisation ou
d’une nouvelle cotisation du
fédéral ou des autres provinces
dans les 90 jours en suivant
l’envoi postal
Faux énoncés ou omissions,
dans le cadre de circonstances
équivalant à une négligence
grave
5 % du solde impayé plus 1 %
de cet impôt impayé par mois
entier jusqu’à concurrence de
12 mois, tant qu’il y a défaut.
50 % des intérêts à payer sur
les acomptes pour l’année
sur l’excédent du plus élevé
de 1 000 $ ou de 25 % des
intérêts à payer calculés
comme si aucun acompte
n’avait été versé.
5 % de l’impôt supplémentaire
à payer au 90
e
jour plus 1 % par
mois entier jusqu’à concurrence
de 12 mois, tant qu’il y a défaut,
plus perte du droit d’appel à
l’égard d’une renonciation pour
arriérés d’intérêts.
Le plus élevé de 100 $ et de
50 % de l’impôt à payer sur le
revenu déclaré en moins.
Saskatchewan
1
Défaut de produire une
déclaration dans les délais
requis et de payer l’impôt
lorsqu’il est exigible, et
acomptes provisionnels tardifs
ou insuffisants
Première infraction – amende
pouvant aller jusqu’à 1 000 $.
Deuxième infraction – amende
pouvant aller jusqu’à 5 000 $
et (ou) une peine maximum de
trois mois de prison.
Amende additionnelle
équivalant au montant
d’impôt dû.
Manitoba
1
Défaut de produire une
déclaration
Défaut de payer l’impôt lorsqu’il
est exigible
Jusqu’à 200 $ par jour, tant qu’il
y a défaut.
10 % du montant impayé au
moment où le paiement était
exigible.
Information à jour au 3 mai 2013
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