Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial  /  119

Province

Description

Pénalité

Ontario

3

Défaut et défaut répété de 

produire une déclaration

Première infraction – 5 % de 

l’impôt impayé plus 1 % de cet 

impôt impayé par mois entier 

jusqu’à concurrence de 12 mois, 

tant qu’il y a défaut.
 Seconde infraction – 10 % de 

l’impôt impayé plus 2 % de cet 

impôt impayé par mois entier 

jusqu’à concurrence de 20 mois, 

tant qu’il y a défaut.

Québec

4

Défaut de produire une 

déclaration 

Acomptes provisionnels 

tardifs ou insuffisants

 5 % de l’impôt impayé plus 1 % 

de cet impôt impayé par mois 

entier jusqu’à concurrence de 

12 mois, tant qu’il y a défaut.
Un intérêt additionnel de 10 % 

par année s’applique à tout 

montant impayé.

Nouveau-Brunswick

1

Aucune pénalité prescrite

Nouvelle-Écosse

1,5

Défaut de produire une 

déclaration 
Faux énoncés ou énoncés 

trompeurs, ou évasion fiscale

 Jusqu’à concurrence de 100 $ par 

jour, tant qu’il y a défaut.
1 000 $ plus le double du 

montant d’impôt éludé, plus 

1 000 $ par jour, tant qu’il y a 

infraction.

Île-du-Prince-Édouard

6

Défaut de produire une 

déclaration
Faux énoncés
Défaut de payer l’impôt

Montant minimum de 100 $ pour 

chaque déclaration non produite.
Entre 250 et 5 000 $.
5 % de l’impôt à payer (si le 

montant d’impôt à payer est 

inférieur à 5 000 $), ou 250 $ 

d’impôt à payer dans tous les 

autres cas.

Terre-Neuve-et-

Labrador

7

Aucune pénalité prescrite

Information à jour au 3 mai 2013

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