Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial / 119
Province
Description
Pénalité
Ontario
3
Défaut et défaut répété de
produire une déclaration
Première infraction – 5 % de
l’impôt impayé plus 1 % de cet
impôt impayé par mois entier
jusqu’à concurrence de 12 mois,
tant qu’il y a défaut.
Seconde infraction – 10 % de
l’impôt impayé plus 2 % de cet
impôt impayé par mois entier
jusqu’à concurrence de 20 mois,
tant qu’il y a défaut.
Québec
4
Défaut de produire une
déclaration
Acomptes provisionnels
tardifs ou insuffisants
5 % de l’impôt impayé plus 1 %
de cet impôt impayé par mois
entier jusqu’à concurrence de
12 mois, tant qu’il y a défaut.
Un intérêt additionnel de 10 %
par année s’applique à tout
montant impayé.
Nouveau-Brunswick
1
Aucune pénalité prescrite
Nouvelle-Écosse
1,5
Défaut de produire une
déclaration
Faux énoncés ou énoncés
trompeurs, ou évasion fiscale
Jusqu’à concurrence de 100 $ par
jour, tant qu’il y a défaut.
1 000 $ plus le double du
montant d’impôt éludé, plus
1 000 $ par jour, tant qu’il y a
infraction.
Île-du-Prince-Édouard
6
Défaut de produire une
déclaration
Faux énoncés
Défaut de payer l’impôt
Montant minimum de 100 $ pour
chaque déclaration non produite.
Entre 250 et 5 000 $.
5 % de l’impôt à payer (si le
montant d’impôt à payer est
inférieur à 5 000 $), ou 250 $
d’impôt à payer dans tous les
autres cas.
Terre-Neuve-et-
Labrador
7
Aucune pénalité prescrite
Information à jour au 3 mai 2013
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