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Principales dispositions relatives aux pénalités au niveau provincial (suite)
Notes
1) Les pénalités indiquées dans le tableau s’appliquent à la législation provinciale de l’impôt sur
le capital, en vertu de laquelle il faut produire une déclaration distincte. Les pénalités relatives
aux déclarations de revenus des particuliers et des sociétés ainsi qu’aux paiements qui sont
les mêmes que ceux qui s’appliquent au palier fédéral sont énoncées ci-après (voir le tableau
« Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions au niveau fédéral ») :
• défaut et défaut répété de produire une déclaration;
• défaut de produire certaines déclarations de renseignements;
• défaut de fournir des renseignements sur les formulaires prescrits;
• défaut de déclarer des revenus durant l’année et au cours de l’une ou l’autre des trois années
précédentes;
• faux énoncés ou omissions;
• acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants.
La Colombie-Britannique a également institué des pénalités imposées à des tiers semblables à
celles qui sont appliquées au palier fédéral.
Pour de plus amples renseignements, consultez le tableau « Taux de l’impôt sur le capital –
Institutions financières ».
2) Ces pénalités s’appliquent à la législation fiscale de l’Alberta en matière d’impôt des sociétés.
Les pénalités imposées en vertu de la législation fiscale provinciale en matière d’impôt des
particuliers sont les mêmes que celles qui s’appliquent au palier fédéral.
3) Ces pénalités, qui s’appliquent à la législation fiscale de l’Ontario en matière d’impôt des
sociétés et des particuliers, sont les mêmes que celles qui s’appliquent au palier fédéral.
4) Ces pénalités s’appliquent à la législation fiscale du Québec en matière d’impôt des particuliers
et des sociétés.
5) Ces pénalités s’appliquent aux fins de l’impôt sur le capital des institutions financières de la
Nouvelle-Écosse. La pénalité pour défaut de se conformer à une demande du ministère est
fixée à un maximum de 200 $ par jour, tant qu’il y a défaut.
6) Ces pénalités s’appliquent à la législation concernant l’impôt sur le capital des sociétés
financières de l’Île-du-Prince-Édouard.
7) Pour les années d’imposition ouvertes après le 31 octobre 2008, l’ARC administre l’impôt
sur le capital des institutions financières de la province, qui prévoit des pénalités similaires à
celles qui s’appliquent au palier fédéral, telles que le défaut et le défaut répété de produire une
déclaration, ainsi que les paiements d’acomptes provisionnels en retard ou insuffisants (voir le
tableau « Principales dispositions relatives aux pénalités et infractions au niveau fédéral »).
Information à jour au 3 mai 2013
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