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Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant 

conclu une convention fiscale avec le Canada

Notes

1)  Il y a lieu de consulter les conventions actuelles pour vérifier si des conditions particulières, 

exonérations ou dispositions d’allègement fiscal s’appliquent pour chaque type de paiement. 

Les taux indiqués dans le tableau s’appliquent aux paiements versés du Canada au pays avec 

lequel il a conclu une convention fiscale; dans certains cas, une convention peut prévoir un taux 

de retenue d’impôt différent sur les paiements de l’autre pays au Canada.

 2)  En date du 31 décembre 2013, le Canada était en train de négocier ou de renégocier des 

conventions fiscales ou des protocoles avec les pays suivants :

 Australie 

Israël 

Pays-Bas

 

Chine, Rép. de 

Madagascar (nouveau) 

Royaume-Uni

 Espagne 

Malaisie 

 

3)  Le Canada a éliminé sa retenue d’impôt interne sur certains paiements d’intérêt sans lien de 

dépendance; toutefois, les paiements avec lien de dépendance demeurent assujettis à une 

retenue d’impôt de 25 %.

4)  Les dividendes assujettis à la retenue d’impôt canadien comprennent les dividendes 

imposables (autres que les dividendes sur les gains en capital versés par certaines entités) et 

les dividendes en capital.

 

 Le taux de retenue d’impôt sur les dividendes fixé aux termes des conventions fiscales 

conclues par le Canada varie généralement en fonction du pourcentage de participation dans le 

capital total émis ou selon le pourcentage des droits de vote détenus par le titulaire.

5) De façon générale, les redevances sont définies comme incluant :

• des paiements reçus en contrepartie de l’utilisation ou du droit d’utilisation de tout droit

d’auteur, brevet, marque de commerce, dessin ou modèle, plan, formule ou procédé secret;

• des paiements reçus en contrepartie de l’utilisation ou du droit d’utilisation de matériel

industriel, commercial ou scientifique ou de l’information relative à une expérience 

industrielle, commerciale ou scientifique;

• des paiements à l’égard de longs métrages, de films ou de vidéocassettes pour utilisation

reliée à la télévision;

• dans certains cas, le soutien technique apporté dans le cadre de ces activités est également

inclus.

  

Aux termes de l’alinéa 212(1)d), il n’y a généralement pas de retenue d’impôt sur les paiements 

de redevances culturelles ni sur les paiements similaires pour le droit d’auteur d’une production 

ou d’une reproduction d’œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique autre qu’un long 

métrage ou une vidéocassette ou tout autre moyen pour utilisation reliée à la télévision. 

Cependant, plusieurs conventions fiscales exonèrent d’impôt toutes les redevances culturelles.

 

Dans le cadre de ses négociations de conventions fiscales, le Canada a fait savoir qu’il était prêt 

à éliminer la retenue d’impôt sur les paiements sans lien de dépendance à l’égard des droits 

d’utilisation de renseignements brevetés ou de renseignements relatifs à des expériences 

scientifiques. Il a également indiqué qu’il était prêt à négocier, sur une base bilatérale, des 

exonérations de retenues d’impôt à l’égard des paiements pour l’utilisation de logiciels. À ce 

titre, certaines conventions fiscales récentes comprennent généralement une exonération pour 

de tels paiements.

Information à jour au 31 décembre  2013

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