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Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant
conclu une convention fiscale avec le Canada
Notes
1) Il y a lieu de consulter les conventions actuelles pour vérifier si des conditions particulières,
exonérations ou dispositions d’allègement fiscal s’appliquent pour chaque type de paiement.
Les taux indiqués dans le tableau s’appliquent aux paiements versés du Canada au pays avec
lequel il a conclu une convention fiscale; dans certains cas, une convention peut prévoir un taux
de retenue d’impôt différent sur les paiements de l’autre pays au Canada.
2) En date du 31 décembre 2013, le Canada était en train de négocier ou de renégocier des
conventions fiscales ou des protocoles avec les pays suivants :
Australie
Israël
Pays-Bas
Chine, Rép. de
Madagascar (nouveau)
Royaume-Uni
Espagne
Malaisie
3) Le Canada a éliminé sa retenue d’impôt interne sur certains paiements d’intérêt sans lien de
dépendance; toutefois, les paiements avec lien de dépendance demeurent assujettis à une
retenue d’impôt de 25 %.
4) Les dividendes assujettis à la retenue d’impôt canadien comprennent les dividendes
imposables (autres que les dividendes sur les gains en capital versés par certaines entités) et
les dividendes en capital.
Le taux de retenue d’impôt sur les dividendes fixé aux termes des conventions fiscales
conclues par le Canada varie généralement en fonction du pourcentage de participation dans le
capital total émis ou selon le pourcentage des droits de vote détenus par le titulaire.
5) De façon générale, les redevances sont définies comme incluant :
• des paiements reçus en contrepartie de l’utilisation ou du droit d’utilisation de tout droit
d’auteur, brevet, marque de commerce, dessin ou modèle, plan, formule ou procédé secret;
• des paiements reçus en contrepartie de l’utilisation ou du droit d’utilisation de matériel
industriel, commercial ou scientifique ou de l’information relative à une expérience
industrielle, commerciale ou scientifique;
• des paiements à l’égard de longs métrages, de films ou de vidéocassettes pour utilisation
reliée à la télévision;
• dans certains cas, le soutien technique apporté dans le cadre de ces activités est également
inclus.
Aux termes de l’alinéa 212(1)d), il n’y a généralement pas de retenue d’impôt sur les paiements
de redevances culturelles ni sur les paiements similaires pour le droit d’auteur d’une production
ou d’une reproduction d’œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique autre qu’un long
métrage ou une vidéocassette ou tout autre moyen pour utilisation reliée à la télévision.
Cependant, plusieurs conventions fiscales exonèrent d’impôt toutes les redevances culturelles.
Dans le cadre de ses négociations de conventions fiscales, le Canada a fait savoir qu’il était prêt
à éliminer la retenue d’impôt sur les paiements sans lien de dépendance à l’égard des droits
d’utilisation de renseignements brevetés ou de renseignements relatifs à des expériences
scientifiques. Il a également indiqué qu’il était prêt à négocier, sur une base bilatérale, des
exonérations de retenues d’impôt à l’égard des paiements pour l’utilisation de logiciels. À ce
titre, certaines conventions fiscales récentes comprennent généralement une exonération pour
de tels paiements.
Information à jour au 31 décembre 2013
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