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Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une

convention fiscale avec le Canada / 131

6) De façon générale, les termes « pension », « paiement périodique de pension » et « rente »

sont définis dans la convention pertinente. Cependant, s’ils sont définis dans une convention par

renvoi aux lois canadiennes, ou s’ils n’y sont pas expressément définis, la définition prévue dans

la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu s’applique.

L’article 217 permet aux non-résidents qui reçoivent certains types de pensions ou autres

prestations de retraite de choisir de produire une déclaration de revenus canadienne et de payer

l’impôt de la partie I, plutôt que d’être assujettis à la retenue d’impôt de 25 % sur les revenus.

Le taux de retenue d’impôt varie s’il s’agit, notamment, d’un paiement forfaitaire ou périodique,

ou s’il s’agit d’une pension ou d’une rente.

Certaines conventions fiscales prévoient une exonération pour certains types de pensions ou

une exonération jusqu’à concurrence d’un certain seuil. Certaines pensions sont uniquement

imposables dans le pays d’origine.

7) La convention fiscale actuellement en vigueur avec ces pays comporte une clause de la nation

la plus favorisée, qui prévoit des taux de retenues à la source réduits si l’autre pays conclut

une convention fiscale avec un autre pays membre de l’OCDE et si cette convention fiscale

prévoit un taux de retenue à la source moins élevé. En vertu de cette clause, le taux le plus

bas s’applique à la convention fiscale canadienne. Les éléments de revenu auxquels la clause

se rapporte varient selon la convention fiscale. Le taux de retenue à la source le plus bas prévu

dans la convention fiscale de l’autre pays s’appliquera au Canada si cette convention est signée

après la date à laquelle le Canada a signé la convention avec le pays en cause.

8) Une nouvelle convention fiscale a été signée mais n’est pas encore en vigueur. Les taux prévus

dans la nouvelle convention fiscale sont indiqués entre parenthèses. Jusqu’au moment de la

ratification, le taux de la retenue d’impôt est généralement de 25 %.

9) Un protocole ou une convention fiscale de remplacement a été signé, mais n’a pas encore

été ratifié. Si les taux des retenues d’impôt prévus dans le protocole ou la convention de

remplacement sont modifiés, les nouveaux taux sont indiqués entre parenthèses. Sinon, les

taux indiqués au tableau continuent de s’appliquer.

10) Les termes suivants s’appliquent aux dispositions de la convention entre le Canada et le

Royaume-Uni :

Intérêts – S’entend d’intérêts tout revenu découlant de divers titres de créance, qu’ils soient

ou non garantis par une hypothèque et qu’ils confèrent ou non un droit de participation dans

les bénéfices du débiteur, y compris les primes et les lots rattachés aux obligations et aux

débentures, de même que tout revenu assimilé à du revenu provenant d’argent prêté aux

termes d’une loi fiscale du Canada ou du Royaume-Uni, selon le cas. La convention fiscale

prévoit certaines exonérations. Voir aussi la note 3.

Dividendes – Le taux de retenue d’impôt de 5 % s’applique si le bénéficiaire des dividendes est

une société qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote du

payeur. Voir aussi la note 4.

Redevances – Les redevances culturelles, sauf les redevances sur les films ou les longs

métrages ainsi que sur les vidéocassettes ou autre médium utilisé dans le cadre de la

télédiffusion, sont uniquement imposables dans le pays du résident. En vertu du protocole, ce

traitement s’applique aussi aux paiements effectués pour l’utilisation de tout brevet ou pour des

renseignements concernant des expériences industrielles, commerciales ou scientifiques, de

même qu’aux paiements effectués pour l’utilisation de logiciels. Voir aussi la note 5.

Information à jour au 31 décembre 2013

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