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Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant
conclu une convention fiscale avec le Canada (suite)
Notes (suite)
Pensions et rentes – S’entend de pensions tout paiement versé au titre d’une pension de
retraite, d’un régime de pension ou de retraite, certains autres montants, à l’exception de tout
paiement versé dans le cadre du règlement de tout droit à pension futur ou de tout paiement
effectué en vertu d’un contrat de rente à versements invariables (CRVI). Les pensions sont
uniquement imposables dans le pays du résident. En vertu du protocole, les paiements
versés au titre d’une pension doivent être effectués périodiquement pour être admissibles à
l’exonération fiscale.
S’entend de rentes tout paiement périodique payable au cours de la vie d’une personne
ou pendant une période déterminée en vertu d’une obligation d’effectuer des versements
en contrepartie d’une somme en argent ou d’une valeur en argent. La définition exclut les
pensions, tout paiement versé dans le cadre du règlement de tout droit à pension futur et tout
paiement effectué en vertu d’un CRVI. Les rentes sont imposables dans le pays du payeur à un
taux de 10 %. Voir aussi la note 6.
11) Le 15 décembre 2008, le protocole de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
est entré en vigueur. Les modifications les plus importantes prévues dans le protocole sont les
suivantes :
• Le taux de la retenue d’impôt qui s’applique aux paiements d’intérêt versés à des parties
ayant un lien de dépendance a été ramené à 7 % le 1
er
janvier 2008, à 4 % le 1
er
janvier
2009 et à 0 % le 1
er
janvier 2010.
• Les avantages de la convention s’appliquent à certaines « entités transparentes aux fins
fiscales », notamment les sociétés à responsabilité limitée, lorsque le propriétaire réside
dans l’un des pays, que le revenu de l’entité transparente aux fins fiscales est assujetti à
l’impôt entre les mains du propriétaire et lorsque l’entité transparente aux fins fiscales ne
réside pas dans l’autre pays.
• Les avantages de la convention sont refusés à certaines entités transparentes aux fins
fiscales qui sont traitées comme des entités intermédiaires en vertu des lois de l’un des
deux pays et comme des entités ordinaires assujetties à l’impôt en vertu des lois de l’autre
pays.
• Les dispositions relatives à l’établissement stable visent certains fournisseurs de services
du Canada ou des États-Unis qui séjournent dans l’autre pays contractant pendant plus de
183 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois.
• Le taux de la retenue d’impôt de 5 % s’applique aux membres (qui sont des sociétés) d’une
entité transparente aux fins fiscales qui détient au moins 10 % des droits de vote de la
société qui verse les dividendes.
• La convention contient une clause concernant les restrictions, selon laquelle les avantages
de la convention peuvent généralement être accordés uniquement à certaines personnes
« admissibles », ou à certaines entités qui exercent, dans les deux pays, des activités
d’entreprise exploitée activement et en lien avec leur revenu.
Information à jour au 31 décembre 2013
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