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Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant 

conclu une convention fiscale avec le Canada (suite)

Notes (suite)

 

Pensions et rentes – S’entend de pensions tout paiement versé au titre d’une pension de 

retraite, d’un régime de pension ou de retraite, certains autres montants, à l’exception de tout 

paiement versé dans le cadre du règlement de tout droit à pension futur ou de tout paiement 

effectué en vertu d’un contrat de rente à versements invariables (CRVI). Les pensions sont 

uniquement imposables dans le pays du résident. En vertu du protocole, les paiements 

versés au titre d’une pension doivent être effectués périodiquement pour être admissibles à 

l’exonération fiscale.

 

 S’entend de rentes tout paiement périodique payable au cours de la vie d’une personne 

ou pendant une période déterminée en vertu d’une obligation d’effectuer des versements 

en contrepartie d’une somme en argent ou d’une valeur en argent. La définition exclut les 

pensions, tout paiement versé dans le cadre du règlement de tout droit à pension futur et tout 

paiement effectué en vertu d’un CRVI. Les rentes sont imposables dans le pays du payeur à un 

taux de 10 %. Voir aussi la note 6.

11) Le 15 décembre 2008, le protocole de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis 

est entré en vigueur. Les modifications les plus importantes prévues dans le protocole sont les 

suivantes : 

• Le taux de la retenue d’impôt qui s’applique aux paiements d’intérêt versés à des parties

ayant un lien de dépendance a été ramené à 7 % le 1

er

 janvier 2008, à 4 % le 1

er

 janvier 

2009 et à 0 % le 1

er 

janvier 2010.

• Les avantages de la convention s’appliquent à certaines « entités transparentes aux fins

fiscales », notamment les sociétés à responsabilité limitée, lorsque le propriétaire réside 

dans l’un des pays, que le revenu de l’entité transparente aux fins fiscales est assujetti à 

l’impôt entre les mains du propriétaire et lorsque l’entité transparente aux fins fiscales ne 

réside pas dans l’autre pays.

• Les avantages de la convention sont refusés à certaines entités transparentes aux fins

fiscales qui sont traitées comme des entités intermédiaires en vertu des lois de l’un des 

deux pays et comme des entités ordinaires assujetties à l’impôt en vertu des lois de l’autre 

pays.

• Les dispositions relatives à l’établissement stable visent certains fournisseurs de services

du Canada ou des États-Unis qui séjournent dans l’autre pays contractant pendant plus de 

183 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois.

• Le taux de la retenue d’impôt de 5 % s’applique aux membres (qui sont des sociétés) d’une

entité transparente aux fins fiscales qui détient au moins 10 % des droits de vote de la 

société qui verse les dividendes.

• La convention contient une clause concernant les restrictions, selon laquelle les avantages

de la convention peuvent généralement être accordés uniquement à certaines personnes 

« admissibles », ou à certaines entités qui exercent, dans les deux pays, des activités 

d’entreprise exploitée activement et en lien avec leur revenu.

Information à jour au 31 décembre 2013

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