Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu
une convention fiscale avec le Canada / 133
Les éléments qui suivent s’appliquent en vertu des dispositions de la convention entre le
Canada et les États-Unis :
Intérêts – S’entend d’intérêts tout revenu découlant de divers titres de créance, qu’ils soient
ou non garantis par une hypothèque et qu’ils confèrent ou non un droit de participation dans
les bénéfices du débiteur, y compris les primes et les lots rattachés aux obligations et aux
débentures, de même que tout revenu assimilé à du revenu provenant d’argent prêté aux
termes d’une loi fiscale du Canada ou des États-Unis, selon le cas. Les intérêts éventuels
provenant des États-Unis qui ne relèvent pas de la catégorie des intérêts de portefeuille seront
assujettis à une retenue d’impôt de 15 %. En outre, les intérêts provenant du Canada qui sont
déterminés par renvoi à des reçus, des ventes, des revenus, des profits ou autres rentrées de
fonds du débiteur seront également assujettis à une retenue d’impôt de 15 %. Voir aussi la
note 3.
Dividendes – Un taux de retenue d’impôt de 5 % s’applique si le bénéficiaire des dividendes
est une société qui est le propriétaire effectif d’au moins 10 % des actions avec droit de vote du
payeur. Le taux de l’impôt canadien des succursales se limite également à 5 % des bénéfices
cumulatifs des succursales excédant 500 000 $ CA. La première tranche de 500 000 $ CA des
bénéfices cumulatifs des succursales est exonérée de l’impôt des succursales. Voir aussi la
note 4.
Redevances – Les redevances sont généralement définies comme étant des paiements pour
l’utilisation ou le droit d’utilisation de tout bien culturel et de tout droit d’auteur d’ouvrage
scientifique, de brevet, marque de commerce, dessin ou modèle, plan, formule ou procédé
secret et d’information relative à une expérience industrielle, commerciale ou scientifique.
La définition inclut également les gains découlant de la disposition de tout bien incorporel ou
droit dans ce type de bien, dans la mesure où ces gains sont fonction de la productivité, de
l’utilisation ou de la disposition ultérieure de ce type de bien ou de ces droits. Voir aussi la
note 5.
Les redevances suivantes sont exonérées de la retenue d’impôt :
• les redevances culturelles, à l’exception des redevances sur les films ou les longs métrages
ainsi que sur les vidéocassettes ou autre média utilisé dans le cadre de la télédiffusion;
• les paiements pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de logiciels;
• les paiements pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de brevets ou d’information relative
à une expérience industrielle, commerciale ou scientifique (sauf l’information relative à un
contrat de location ou de franchise);
• les paiements au titre de la diffusion, selon ce qui a été convenu entre les pays.
Pensions et rentes – S’entend de pensions tout paiement versé au titre d’une pension de
retraite, d’un régime de pension ou autre régime de retraite et certains autres montants, à
l’exception des paiements versés en vertu d’un CRVI. Le protocole élargit la définition d’une
pension de façon qu’elle englobe les régimes d’épargne-retraite individuels Roth IRA et les
arrangements similaires. Les prestations de sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions
du Canada et du Régime de rentes du Québec qui sont versées aux résidents américains sont
imposables uniquement aux États-Unis et ne sont pas assujetties à la retenue d’impôt canadien.
De même, les États-Unis ne prélèveront aucune retenue d’impôt sur les prestations de
sécurité sociale versées aux résidents canadiens, et seulement 85 % de ces prestations seront
imposables par le Canada.
S’entend de rentes tout paiement périodique payable au cours de la vie d’une personne ou
pendant une période déterminée en vertu d’une obligation d’effectuer des versements en
échange d’une contrepartie satisfaisante et complète (autres que les services rendus). La
définition exclut les paiements non périodiques ou toute rente dont le coût était déductible
d’impôt dans le pays d’acquisition. Voir aussi la note 6.
Information à jour au 31 décembre 2013
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