Page 143

Notes

1) Les accords bilatéraux de sécurité sociale permettent que la résidence dans l’un ou l’autre des

pays soit prise en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations. Ces accords visent
à éliminer les cas où un travailleur doit cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) et au
régime de sécurité sociale de l’autre pays pour le même travail. Ils garantissent également que
le travailleur demeure couvert par le RPC s’il est affecté dans un autre pays, ou s’il vit et travaille
dans chacun des pays (dans le cas d’un travailleur itinérant).

L’employeur étranger qui n’a pas de lieu d’affaires au Canada peut demander que les emplois
des personnes travaillant au Canada soient couverts par le RPC. Une telle couverture est
facultative. Même si le pays dans lequel l’employeur étranger est établi n’a pas conclu d’accord
de sécurité sociale avec le Canada, l’employeur peut demander l’admission au RPC en
remplissant le formulaire CPT13, « Demande d’admission d’un emploi au Canada au Régime de
pensions du Canada, faite par un employeur résidant hors du Canada ».

L’employeur qui mène des activités au Canada peut demander que les emplois des personnes
travaillant dans un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu un accord de sécurité sociale
soient couverts par le RPC en remplissant le formulaire CPT8, « Demande et engagement
concernant l’admission d’un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions
du Canada ».

2) La « date d’entrée en vigueur » indiquée est la date de l’accord initial ou du plus récent accord

modifié, accord supplémentaire, protocole ou convention.

3) L’Australie et le Canada ont conclu un accord de sécurité sociale, mais l’ARC ne le considère

pas comme un accord fiscal. Ainsi, il est administré exclusivement par Service Canada. Les
personnes qui souhaitent présenter une demande de prestations en vertu du régime de sécurité
sociale de l’Australie doivent remplir le formulaire AUS140-CA(B). Une fois rempli, ce formulaire
doit être acheminé à l’adresse suivante :

Service Canada

Ottawa (Ontario)

K1A 0L4

4) Au 12 juin 2012, le Québec négocie ou renégocie un accord de sécurité sociale avec le Brésil.

5) Un accord (nouveau, modifié ou supplémentaire), un protocole ou une convention a été signé

par le Canada mais n’est pas encore en vigueur.

6) Au 6 juin 2011, le Québec était en train de négocier ou de renégocier un accord de sécurité

sociale avec l’Allemagne.

7) Il s’agit d’un accord limité qui vise uniquement les cotisations; il ne concerne pas les

prestations.

8) La Nouvelle-Zélande et le Canada ont conclu un accord de sécurité sociale, mais l’ARC ne

le considère pas comme un accord fiscal. Ainsi, il est administré exclusivement par Service
Canada. Les personnes qui souhaitent bénéficier de prestations en vertu de cet accord doivent
s’adresser au centre de traitement de Service Canada afin d’obtenir un formulaire. Une fois
rempli, ce formulaire doit être acheminé à l’adresse suivante :

Service Canada

Ottawa (Ontario)

K1A 0L4

9) Il s’agit d’un accord limité qui vise uniquement les cotisations; il ne touche pas les prestations,

ni l’indexation des pensions du Royaume-Uni qui sont versées au Canada. Le Canada et
le Royaume-Uni ont également conclu des ententes conjointes (en vigueur à compter du
1

décembre 1995) selon lesquelles les résidents du Royaume-Uni peuvent utiliser leurs

périodes de résidence au Canada comme s’il s’agissait de périodes de cotisation au National
Insurance Scheme du Royaume-Uni, afin de déterminer leur admissibilité aux prestations de la
sécurité sociale du Royaume-Uni.

Accords de sécurité sociale à l’échelle internationale / 137

Information à jour au 30 juin 2013

S.E.N.C.R.L.

, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG