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Taux d’imposition fédéraux américains sur les successions, sur les dons et
sur les generation-skipping transfers
Si le montant est
supérieur à
sans excéder
la taxe provisoire
est de
du montant
excédent
0 $
10 000 $
18 %
0 $
10 000
20 000
1 800 $ + 20 %
10 000
20 000
40 000
3 800 + 22 %
20 000
40 000
60 000
8 200 + 24 %
40 000
60 000
80 000
13 000 + 26 %
60 000
80 000
100 000
18 200 + 28 %
80 000
100 000
150 000
23 800 + 30 %
100 000
150 000
250 000
38 800 + 32 %
150 000
250 000
500 000
70 800 + 34 %
250 000
500 000
750 000
155 800 + 37 %
500 000
750 000
1 000 000
248 300 + 39 %
750 000
1 000 000
345 800 + 40 %
1 000 000
Notes
• Tous les montants auxquels il est fait référence dans le tableau et dans les notes sont en
dollars américains.
• Les dons imposables effectués du vivant du particulier et provenant de sa succession
à son décès sont combinés pour l’établissement du montant de l’exemption et du taux
d’imposition applicable.
• En 2013, la plupart des citoyens américains et les personnes décédées domiciliées aux
États-Unis pourront bénéficier d’un montant d’exemption de 5 250 000 $ au titre de leur
succession; les successions d’une valeur inférieure à ce montant sont ainsi exemptes
d’impôt. Le montant d’exemption sur les dons a également été porté à 5 250 000 $.
En outre, l’exemption sur les successions et les dons peut être transférée à un conjoint
survivant qui est citoyen américain. Cette disposition permet au conjoint survivant d’utiliser
tout montant d’exemption inutilisé par le conjoint décédé.
• Les étrangers qui sont des non-résidents ont droit à un crédit de 13 000 $ seulement,
lequel crédit exempte effectivement les biens situés aux États-Unis de 60 000 $ ou moins
de l’impôt américain sur les successions.
Information à jour au 30 juin 2013
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