Taux d’imposition fédéraux américains sur les successions et sur les
generation-skipping transfers / 143
• La convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis augmente le montant du
crédit applicable pour les résidents du Canada par rapport au montant permis en vertu de
la loi américaine de 13 000 $ pour l’établir au montant du crédit applicable aux citoyens
américains. Cependant, ce crédit doit être calculé au prorata de la JVM des biens du
particulier situés aux États-Unis et de sa succession à l’échelle mondiale.
• Outre l’impôt payable sur les successions ou sur les dons, un impôt sur les generation-
skipping transfers s’appliquera en 2013, à un taux de 40 %, à certains transferts à des
particuliers ou à des fiducies qui suivent de plus d’une génération le cédant. Chaque
particulier américain bénéficiera d’une exemption à vie égale à 5 250 000 $ pour les
transferts sautant une génération, mais le particulier peut avoir à exercer un choix sur la
déclaration d’impôt de la succession ou sur la déclaration d’impôt sur les dons quant à
l’utilisation prévue de l’exemption.
• Le tableau suivant résume à la fois les montants d’exemption et les taux d’imposition les
plus élevés sur les successions et les dons, pour les années 2011 à 2013. Pour 2012 et les
années suivantes, le « montant d’exemption de la succession » sera indexé en fonction de
l’inflation.
Taux d’imposition les
Montant d’exemption
Montant d’exemption
plus élevés sur les
au titre des successions
à vie sur les dons
successions et les dons
2011
5 000 000 $
5 000 000 $
35 % (impôt sur les
successions seulement)
2012
5 120 000
5 120 000
35
2013 et les
5 250 000
5 250 000
40
années
suivantes
Information à jour au 30 juin 2013
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