8) Les parents peuvent demander le crédit d’impôt fédéral pour enfants au titre de chaque enfant
âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année. Si le crédit d’impôt fédéral pour enfant est demandé
au titre d’une personne ayant une déficience, le montant du crédit peut alors être haussé de
306 $, soit 15 % de 2 040 $ (voir la note 14). Les montants inutilisés de ce crédit peuvent être
transférés entre les conjoints. La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard offrent un crédit
semblable pour les enfants âgés de moins de six ans. Si certaines conditions sont remplies,
un particulier peut demander 100 $ par mois admissible jusqu’à concurrence d’un montant
maximum de 1 200 $ par année.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador offre un crédit d’impôt non remboursable pour
frais de garde d’enfants, lequel s’applique à des frais de garde d’un maximum de 7 000 $
engagés pour des enfants âgés d’au plus six ans (ce qui donne un crédit pouvant atteindre
539 $), ou à des frais de garde d’un maximum de 4 000 $ engagés pour des enfants âgés de
sept à seize ans (ce qui donne un crédit pouvant atteindre 308 $).
9) Le crédit pour adoption s’applique aux frais d’adoption admissibles engagés au cours de l’année
et non remboursés au contribuable, jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué au
tableau.
10) Le crédit en raison de l’âge ainsi que les crédits pour personne handicapée et revenu de pension
peuvent être transférés à un conjoint / conjoint de fait. Les montants admissibles au transfert
sont réduits de la tranche du revenu net du conjoint / conjoint de fait en sus du montant du
crédit personnel de base. Le crédit pour personne handicapée peut aussi être transféré à la
personne assumant les frais si celle-ci n’est pas le conjoint / conjoint de fait. Toutefois, le cas
échéant, le montant du crédit est réduit de la tranche du revenu net de la personne handicapée
en sus du montant du crédit personnel de base.
11) Une personne âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année peut demander le supplément pour
personne handicapée. Le montant indiqué au tableau représente le montant maximum qui peut
être demandé, et il est réduit de certains frais de garde d’enfants et frais auxiliaires déduits par
cette personne.
12) La Saskatchewan offre également un crédit d’impôt non remboursable supplémentaire aux
particuliers âgés de 65 ans ou plus durant l’année, sans égard au montant de leur revenu net.
Pour 2013, ce montant est de 1 226 $.
Le 1
er
janvier 2014, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse instaurera un crédit en raison de
l’âge supplémentaire. Il s’agit d’un nouveau crédit non remboursable de 1 000 $ qui peut être
demandé par les particuliers âgés de 65 ans ou plus dont le revenu imposable est inférieur à
24 000 $.
13) Un crédit pour frais médicaux est déterminé selon le moindre des deux montants suivants : le
montant des frais médicaux admissibles excédant 3 % du revenu net et la limite établie pour
les frais médicaux indiquée dans le tableau. Les frais médicaux engagés par les deux conjoints /
conjoints de fait et par leurs enfants âgés de moins de 18 ans peuvent être totalisés et faire
l’objet d’une demande de crédit par l’un ou l’autre des conjoints / conjoints de fait.
En Ontario, un contribuable peut également demander un crédit pour frais médicaux ayant trait
à une personne à charge âgée de 18 ans ou plus, déduction faite du moindre de 3 % du revenu
net de la personne à charge et de la limite établie pour les frais médicaux. La limite des frais
médicaux demandés à l’égard d’une personne à charge est de 11 680 $ pour 2013.
Taux et montants des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2013 / 9
Information à jour au 30 septembre 2013
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