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Examen de la vérification de l’observation (EVO)
L’ASFC a modifié la façon dont elle vérifie les importations et sanctionne les contrevenants.
Auparavant, les opérations étaient vérifiées entrée par entrée. L’ASFC recourt désormais à un
processus de vérification postérieure à l’importation pour examiner les opérations et imposer des
sanctions aux contrevenants. Ce processus d’examen de la vérification de l’observation s’appelle un
EVO. L’ASFC publie deux fois par année une liste exposant les cibles des EVO dans des domaines tels
que le classement tarifaire, l’origine et l’évaluation. Cette liste n’est pas exhaustive; une société peut
faire l’objet de vérifications aléatoires relativement à l’un ou l’autre ou à l’ensemble de ces domaines.
Voici quelques-uns des renseignements que l’ASFC vérifie dans le cadre de son EVO :
•
l’ensemble de la documentation relative aux importations au cours de la période de vérification,
y compris une copie du bon de commande, de la facture de vente, de la documentation liée aux
douanes, des documents d’expédition, etc.;
•
les liens et les communications entre le service de douanes de l’entreprise et ses autres services
et systèmes;
•
une description écrite des systèmes comptables et des autres contrôles internes de l’entreprise.
L’ASFC impose également des sanctions pécuniaires aux importateurs qui contreviennent à la
législation en matière de douane. Dans la plupart des cas, ces sanctions sont imputées pour des
infractions découvertes au cours d’un EVO.
Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Il incombe à l’importateur et à l’exportateur attitrés de s’assurer que la législation en matière de
douane est respectée dans le cadre de toute opération d’importation ou d’exportation. Le RSAP vise
à assurer l’observation de la législation en matière de douane en imposant des sanctions pécuniaires
dans les cas d’inobservation.
Le RSAP s’applique aux infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements
d’application, ainsi qu’aux infractions aux modalités d’accords et d’engagements en matière
d’agrément. Le RSAP impose des sanctions pécuniaires en fonction de la nature, de la fréquence
et de la gravité de l’infraction. La plupart des sanctions sont progressives et tiennent compte des
antécédents de l’importateur ou de l’exportateur en matière d’observation. En vertu du RSAP, les
pénalités de premier niveau varient de 150 $ à un maximum de 25 000 $ pour une seule infraction;
cependant, si plus d’une infraction est relevée, le montant peut dépasser 25 000 $ CA.
Afin de veiller à ce que toutes les opérations commerciales soient exactes et complètes, et afin
d’éviter les sanctions du RSAP pour inobservation, les importateurs et les exportateurs doivent mettre
en place des procédures écrites visant à faire en sorte que les déclarations faites à l’ASFC soient
exactes et complètes.
Les secteurs de responsabilité en cause comprennent les suivants :
•
dédouanement de biens importés;
•
droits de douane et TPS exigibles;
•
déclaration des exportations;
•
documentation;
•
transmission d’informations;
•
tenue des registres;
•
capacité de répondre aux requêtes de l’ASFC après paiement.
Dans la plupart des cas, les sanctions seront émises contre l’importateur ou l’exportateur attitré, peu
importe qui a réellement commis l’infraction.
Commerce international et douanes (suite)
Information à jour au 30 juin 2013
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