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Remboursements pour les organismes de services publics
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Notes
1) Certaines entités peuvent être admissibles au remboursement pour les organismes de
services publics au titre de la TPS, de la composante provinciale de la TVH ou de la TVQ
payée sur des achats ou des dépenses admissibles. Le tableau ci-dessus présente un
sommaire de ces remboursements.
2) Les remboursements provinciaux pour les organismes de services publics s’appliqueront
à la composante provinciale de la TVH dans les provinces énumérées ci-dessus. La
composante provinciale de la TVH est de 8 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à
Terre-Neuve-et-Labrador, 9 % à l’Île-du-Prince-Édouard, et 10 % en Nouvelle-Écosse. Par
exemple, en Ontario, le remboursement pour les organismes de services publics de 82 %
offert aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif admissibles
s’appliquera à la composante provinciale de la TVH de 8 %.
3) Le taux de remboursement de la TPS s’appliquera également à la composante fédérale de
la TVH de 5 %.
4) Le taux de remboursement de la TVQ s’appliquera au taux de la TVQ, lequel s’établit à
9,975 %.
5) Au Nouveau-Brunswick, les administrations hospitalières et scolaires qui relèvent du
gouvernement provincial paient la TVH sur leurs achats, mais celle-ci leur est remboursée
en totalité.
6) En Nouvelle-Écosse, le remboursement de 83 % de la composante provinciale de la TVH
ne s’applique qu’aux administrations hospitalières.
Composante provinciale de la TVH
2
Type d’organisme
TPS
3
TVQ
4
Î.-P.-É.
Ont.
N.-B.
N.-É.
T.-N.-L.
Organismes de
bienfaisance et OSBL
admissibles
50 %
50 %
35 %
82 %
50 %
50 %
50 %
Administrations
hospitalières,
exploitants
d’établissements
ou fournisseurs externes
83
51,5
0
87
0
5
83
6
0
Municipalités
100
0
0
78
57,14
57,14
0
Administrations scolaires
68
47
0
93
0
5
68
0
Universités et collèges
publics
67
47
0
78
0
67
0
Information à jour au 3 mai 2013
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