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Certaines grandes entreprises ne peuvent pas demander de remboursement de taxe sur
les intrants (RTI) au titre de la TVQ payée sur des biens et services déterminés et pourraient
également être tenues de récupérer certains crédits de taxe sur les intrants (CTI) demandés au
titre de la composante provinciale de la TVH payée sur les mêmes types de biens et services.
Un inscrit aux fins de la TVQ et de la TPS/TVH est généralement considéré comme une grande
entreprise au cours d’un exercice donné si la valeur des ventes taxables effectuées au Canada
par lui et par ses associés excède 10 millions de dollars pour l’exercice précédent. Diverses
institutions financières sont également considérées comme des grandes entreprises, peu
importe la valeur de leurs ventes taxables.
Les règles concernant la récupération des crédits de taxe sur les intrants (RCTI) sont
semblables aux restrictions qui s’appliquent aux RTI aux fins de la TVQ. Toutefois, une des
principales différences réside dans le fait qu’une entreprise assujettie à ces règles ne peut
pas tout bonnement omettre de demander les CTI assujettis aux règles concernant la RCTI.
L’entreprise doit demander les CTI et les récupérer au cours de la période de déclaration
appropriée. En général, les grandes entreprises sont tenues de présenter les montants de la
RCTI de façon distincte au moment de produire leurs déclarations fiscales.
Biens et services déterminés assujettis aux restrictions à l’obtention d’un RTI et aux
règles concernant la RCTI
Biens et services
déterminés
Qué.
1
Ont.
2
Î.-P.-É.
3
N.-É.
N.-B.
T.-N.-L.
Véhicules motorisés
admissibles de moins de
3 000 kg, carburant (autre
que le diesel) et certains
biens ou services liés à ce
type de véhicule
restrictions
relatives
aux RTI
RCTI
RCTI
s.o.
s.o.
s.o.
Électricité, gaz,
combustibles et vapeur
restrictions
relatives
aux RTI
RCTI
RCTI
s.o.
s.o.
s.o.
Service de téléphone
et autres services de
télécommunication (à
l’exception des services
« 1-800 », « 1-888 » ou
« 1-877 » et des services
Internet)
restrictions
relatives
aux RTI
RCTI
RCTI
s.o.
s.o.
s.o.
Repas et divertissementrestrictions
relatives
aux RTI
RCTI
RCTI
s.o.
s.o.
s.o.
Restrictions à l’obtention d’un RTI au titre de la TVQ et exigences
en matière de CTI récupérés aux fins de la TVH pour les grandes
entreprises et les institutions financières
Notes
1) Au
Québec, les restrictions relatives aux RTI continueront de s’appliquer jusqu’au
31 décembre 2017, après quoi elles seront graduellement éliminées du 1
er
janvier 2018
au 31 décembre 2021.
2) En Ontario, les exigences concernant les RCTI continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin
2015, après quoi elles seront graduellement éliminées du 1
er
juillet 2015 au 31 juillet 2018.
3) À l’Île-du-Prince-Édouard, les exigences concernant les RCTI continueront de s’appliquer
jusqu’au 31 mars 2018, après quoi elles seront graduellement éliminées du 1
er
avril 2018 au
mois de mars 2021.
Information à jour au 3 mai 2013
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