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Périodes de production et de cotisation de la TPS/TVH et de la TVQ
Notes
1) Les fournitures taxables comprennent les fournitures détaxées. Certaines fournitures
pourraient toutefois être exclues aux fins de ces calculs.
2) En vue de l’utilisation de la période de déclaration facultative, un choix doit généralement
être produit au début de l’année.
3) Aux fins de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, un particulier ayant une période de
déclaration annuelle et un revenu d’entreprise et dont la fin d’exercice est le 31 décembre
doit payer la taxe au plus tard le 30 avril et produire sa déclaration au plus tard le 15 juin.
4) En règle générale, la période de cotisation est de quatre ans; elle peut toutefois être
prolongée dans le cas de fraude ou fausse déclaration attribuable à de la négligence, de
l’insouciance ou à une faute intentionnelle.
Seuil annuel des fournitures taxables
1
1 500 000 $
ou moins
1 500 000 $
à 6 000 000 $
Plus de
6 000 000 $
Période de déclaration
Annuelle
Trimestrielle
Mensuelle
Période de déclaration
facultative
2
Mensuelle ou
trimestrielle
Mensuelle
s.o.
Date limite de
production
Trois mois
suivant la fin
de la période
de déclaration
annuelle
3
Un mois
suivant la fin
de la période
de déclaration
Un mois suivant la
fin de la période de
déclaration
Période de cotisation
4
4 ans
4 ans
4 ans
Délai de production
d’un avis d’opposition
90 jours
90 jours
90 jours
Délai de production
d’un avis d’appel
90 jours
90 jours
90 jours
Information à jour au 3 mai 2013
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