/ 163
Principales dispositions relatives aux pénalités – TPS/TVH et TVQ
Note
1) En règle générale, lorsque le paiement du montant est en retard de 7 jours ou moins, une
pénalité de 7 % s’applique, tandis que lorsque le paiement est en retard de 8 à 14 jours,
une pénalité de 11 % s’applique. Une pénalité de 15 % s’applique dans tous les autres cas.
Description
Pénalité relative à
la TPS/TVH
Pénalité relative à
la TVQ
Défaut de produire une
déclaration dans les délais
prescrits
1 % de la taxe impayée plus
0,25 % par mois entier jusqu’à
ce que la déclaration soit
produite (jusqu’à concurrence
de 12 mois)
25 $ par jour jusqu’à
concurrence de 2 500 $
Défaut de remettre la taxe
dans les délais prescrits
Aucune pénalité, intérêts
seulement
7 à 15 % de la taxe à
payer
1
Défaut de fournir des
renseignements
100 $ pour chaque défaut
100 $ pour chaque
défaut
Défaut de fournir, au
besoin, certains montants
dans le formulaire GST111,
Déclaration annuelle de
renseignements de la TPS/
TVH pour les institutions
financières
Moindre de :
• 1 000 $, et
• 1 % de la différence entre les
montants (ou 1 % du total de
la taxe à percevoir et des CTI
demandés, selon le montant)
Moindre de :
• 1 000 $, et
• 1 % de la différence
entre les montants (ou
1 % du total de la taxe
à percevoir et des CTI
demandés, selon le
montant)
Défaut de récupérer les
crédits de taxe sur les
intrants, au besoin
5 % du montant plus 1 %
par mois jusqu’à ce que le
montant ait été déclaré (pour
un montant total maximum de
10 %)
s.o.
Faux énoncé ou omission
attribuable à une négligence
grave
250 $ ou 25 % du montant de
réduction de la taxe, selon le
plus élevé des deux
50 % de l’avantage fiscal
Pénalités pour tierce
personne
1 000 $ ou le moindre de
50 % de l’avantage fiscal et de
100 000 $ plus compensation,
selon le plus élevé des deux
1 000 $ ou le moindre
de 50 % de l’avantage
fiscal et de 100 000 $
plus compensation,
selon le plus élevé des
deux
Information à jour au 3 mai 2013
Information à jour au 3 mai 2013
© 2013 KPMG s.r.l./
S.E.N.C.R.L.
, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG
International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.