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Charges sociales provinciales et cotisations au Fonds des
services de santé
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Notes
1) La masse salariale comprend généralement l’ensemble des paiements, avantages et allocations
qui doivent être pris en compte dans le calcul du revenu d’emploi au sens de la Loi de l’impôt sur
le revenu. Les paiements versés par les employeurs associés peuvent également être réputés
inclus dans la masse salariale.
2) Outre le Fonds des services de santé (FSS), le Québec prélève également un impôt sur la
formation de la main-d’œuvre. Les employeurs dont la masse salariale est supérieure à
1 million de dollars doivent consacrer au moins 1 % de leur masse salariale à des dépenses
de formation admissibles. Les employeurs dont les dépenses de formation admissibles sont
inférieures au montant minimal requis doivent verser une cotisation correspondant à la différence
entre les deux montants. L’employeur doit remettre cette cotisation au plus tard le dernier jour du
mois de février de l’année suivante.
Au Québec, la plupart des employeurs sont également tenus de participer au financement de
la Commission des normes du travail. Pour 2013, la rémunération payée jusqu’à 67 500 $ à un
employé est assujettie à une cotisation à un taux de 0,08 %. L’employeur doit remettre cette
cotisation au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivante.
3) Les employeurs dont la masse salariale annuelle est supérieure à 2,5 millions de dollars sont
assujettis au taux de 2,15 %, sans aucune exonération. Les masses salariales annuelles de
1,25 million de dollars ou moins sont exonérées de cette taxe. Les masses salariales annuelles se
situant entre 1,25 million et 2,5 millions de dollars sont imposées à un taux de 4,3 % du montant
en excédent de 1,25 million de dollars.
4) Les employeurs dont la masse salariale annuelle est supérieure à 5 millions de dollars sont
assujettis au taux de 4,26 %. Les employeurs bénéficient d’une réduction graduelle du taux de
cotisation si leur masse salariale annuelle totale est inférieure à 5 millions de dollars. Le taux de
cotisation pour les masses salariales se situant entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars
est calculé selon la formule suivante : [2,31 + (0,39 x masse salariale totale/1 million de dollars)].
Si la masse salariale annuelle est inférieure à 1 million de dollars, le taux est de 2,7 %.
5) Chaque province prévoit des conditions d’admissibilité particulières pour obtenir l’exonération.
Dans la plupart des cas, l’exonération doit être répartie proportionnellement entre les sociétés
associées et certaines sociétés de personnes composées de sociétés.
Impôt sur la santé
et l’enseignement
postsecondaire du
Manitoba
Impôt-santé des
employeurs de l’Ontario
Taux d’imposition
2,15 %
3
1,95 %
Rémunération exonérée
5
1 250 000 $
3
400 000 $
Période d’acomptes provisionnels
Mensuelle
7
Mensuelle
8
Date limite de production annuelle
31 mars
15 mars
Période de cotisation
6 ans
4 ans
Période de remboursement
2 ans
4 ans
Délai fixé pour faire appel
12
90 jours
180 jours
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Information à jour au 30 juin 2013