Charges sociales provinciales et cotisations au Fonds des services de santé  /  169

6) L’exonération de 1,2 million de dollars s’applique à tous les employés à compter du 1

er

 janvier 

2011. Avant cette date, soit du 1

er

 janvier 2008 au 31 décembre 2010, une exonération de 

1 million de dollars s’appliquait à tous les employés. Avant le 1

er

 janvier 2008, une exonération de 

500 000 $ s’appliquait à tous les employeurs dont la masse salariale annuelle excédait 700 000 $. 

Quant aux employeurs dont la masse salariale annuelle était inférieure à 600 000 $, ils étaient 

exonérés d’impôt. Dans les cas où la masse salariale annuelle s’établissait entre 600 000 et 

700 000 $, le montant de l’exonération était graduellement ramené de 600 000 à 500 000 $. Les 

acomptes provisionnels mensuels et les déclarations sont exigibles le 15

e

 jour du mois suivant 

celui au cours duquel la rémunération est payée.

7) Les acomptes provisionnels mensuels et les déclarations sont exigibles le 15

e

 jour du mois 

suivant celui au cours duquel la rémunération est payée.

8)   Les acomptes provisionnels mensuels et les déclarations sont exigibles le 15

e

 jour du mois 

suivant celui au cours duquel la rémunération est payée. Les employeurs dont la masse salariale 

annuelle est d’au plus 600 000 $ ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels. Ils 

doivent plutôt remettre l’impôt une seule fois par année avec leur déclaration annuelle. 

9)   Les acomptes provisionnels mensuels et les déclarations sont exigibles le 15

e

 jour du mois 

suivant celui au cours duquel la rémunération est payée. Toutefois, la fréquence des versements 

dépendra des versements mensuels moyens d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations au 

Régime des rentes du Québec et au FSS d’un employeur.

10) Les acomptes provisionnels mensuels et les déclarations sont exigibles le 20

e

 jour du mois 

suivant celui au cours duquel la rémunération est payée.

11)   Si l’employeur n’est pas inscrit aux fins de cet impôt, la période de cotisation peut être prolongée 

jusqu’à six ans.

12)   Le délai fixé pour faire appel commence généralement à la date de la mise à la poste de l’avis de 

cotisation.

Fonds des services de 

santé du Québec

2

Impôt sur la santé 

et l’enseignement 

postsecondaire de  

Terre-Neuve

Taux d’imposition

4,26 %

4

2,00 %

Rémunération exonérée

5

–

1 200 000 $

6

Période d’acomptes provisionnels

Mensuelle

9

Mensuelle

10

Date limite de production annuelle

 28 février

 28 février

Période de cotisation

   4 ans

   4 ans

11

Période de remboursement

   4 ans

   3 ans

Délai fixé pour faire appel

12

 90 jours

60 jours

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Information à jour au 30 juin 2013