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Droits de cession immobilière et droits d’inscription provinciaux
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Loi
Valeur du bien
Taux d’imposition
ou droit
1
Colombie-Britannique
2
Property Transfer
Tax Act
Jusqu’à 200 000 $
1,0 %
Plus de 200 000 $
2,0
Alberta
3
Land Titles Act
Tous les montants
50 $ + 0,02 %
Saskatchewan
3
Land Titles Act
Jusqu’à 500 $
501 à 8 400 $
Plus de 8 400 $
—
25 $
0,3 %
Manitoba
4
Loi sur
l’administration
des impôts et des
taxes et divers
impôts et taxes
Jusqu’à 30 000 $
30 001 à 90 000 $
90 001 à 150 000 $
150 001 à 200 000 $
Plus de 200 000 $
70 $
0,5 %
1,0
1,5
2,0
Ontario
5
Loi sur les droits de
Général
Jusqu’à 55 000 $
55 001 à 250 000 $
Plus de 250 000 $
cession immobilière
0,5 %
1,0
1,5
Résidence(s) unifamiliale(s)
Jusqu’à 55 000 $
55 001 à 250 000 $
250 001 à 400 000 $
Plus de 400 000 $
0,5 %
1,0
1,5
2,0
Ontario – Ville
de Toronto
6
Chapitre Taxation,
Municipal Land
Transfer Tax du
Toronto Municipal
Code
Général
Jusqu’à 55 000 $
55 001 à 400 000 $
400 001 à 40 M$
Plus de 40 M$
0,5 %
1,0
1,5
1,0
Résidence(s) unifamiliale(s)
Jusqu’à 55 000 $
55 001 à 400 000 $
Plus de 400 000 $
0,5 %
1,0
2,0
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Information à jour au 3 mai 2013