Droits de cession immobilière et droits d’inscription provinciaux / 173
Loi
Valeur du bien
Taux d’imposition
ou droit
1
Québec
7
– Autre que
la Ville de Montréal
Loi concernant les
droits sur les
mutations
immobilières
Jusqu’à 50 000 $
50 001 à 250 000 $
Plus de 250 000 $
0,5 %
1,0
1,5
Québec
7
–
Ville de Montréal
Loi concernant les
droits sur les
mutations
immobilières
Jusqu’à 50 000 $
50 001 à 250 000 $
250 001 à 500 000 $
500 001 à 1 M$
Plus de 1 M$
0,5 %
1,0
1,5
2,0
2,5
Nouveau-Brunswick
8
Loi de la taxe sur le
transfert de biens
réels
Toute valeur
75 $ + 0,5 %
Nouvelle-Écosse
9
Land Registration Act
Toute valeur
85,18 $
(100 $ à compter
du 1
er
juin 2013)
+
0 % à 1,5 %
Île-du-Prince-Édouard
10
Lands Protection Act
Toute valeur
550 $ + 1,0 %
Real Property Transfer
Tax Act
Toute valeur de plus
de 30 000 $
0 à 450 $ + 1,0 %
Terre-Neuve-et-
Labrador
11
Registration of Deeds
Act
Jusqu’à 500 $
Plus de 500 $
100 $
0,4 %
Notes
1) Les taux d’imposition indiqués dans le tableau sont des taux progressifs. Par exemple, les droits
de cession immobilière perçus sur la cession d’un bien au Manitoba évalué à 150 000 $ se
calculent comme suit : 70 $ + (0,5 % × 60 000) + (1,0 % × 60 000) = 970 $.
2) La Colombie-Britannique perçoit des droits de cession immobilière sur les cessions enregistrées
ou les concessions de terrains, en fonction de la valeur du bien faisant l’objet de la cession. Des
exemptions peuvent s’appliquer à certaines hypothèques, aux baux de moins de 30 ans, aux
fusions, aux acheteurs d’une première résidence admissible, aux cessions de terres agricoles
à des personnes liées ou à des sociétés agricoles familiales, aux cessions d’une résidence
principale ou de certaines résidences de loisirs entre personnes liées, aux cessions de terres
utilisées à des fins de bienfaisance à des organismes de bienfaisance enregistrés, à certaines
cessions effectuées au cours d’un lotissement, à certaines cessions entre des propriétaires
conjoints et des copropriétaires indivis, aux cessions entre des mineurs et le tuteur et le
curateur public, aux cessions mettant en jeu une société de fiducie ou le curateur public, à
certaines cessions faisant suite à une faillite, aux cessions découlant de l’échec d’un mariage,
aux cessions réalisées en vertu de la
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants,
aux cessions aux termes desquelles le bien revient à la Couronne, et aux cessions à des
municipalités ou à d’autres administrations locales. Un remboursement des droits de cession
immobilière pourrait être obtenu lorsque des droits de cession immobilière et des taxes de
vente provinciales ont été payés. Dans son budget 2013, le gouvernement de la Colombie-
Britannique a élargi la portée de l’exemption relative aux cessions de terres agricoles de la
succession d’une personne décédée à l’égard d’une ferme familiale ou d’une société agricole
familiale.
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Information à jour au 3 mai 2013