174  /  

Notes (suite)

3) L’Alberta et la Saskatchewan perçoivent des droits d’inscription sur les cessions de participations 

dans des terrains, les cessions d’hypothèques et les cessions d’autres charges en fonction de 

la valeur du bien faisant l’objet de la cession. Les droits indiqués dans le tableau s’appliquent 

aux cessions de terrains. Les droits qui s’appliquent aux hypothèques et autres charges diffèrent 

généralement des droits de cession immobilière.

4) Le Manitoba perçoit des droits de cession immobilière sur les cessions enregistrées de 

terrains en fonction de la valeur du bien faisant l’objet de la cession. Des exemptions peuvent 

s’appliquer à certaines hypothèques, dissolutions ou liquidations de filiales en propriété 

exclusive, cessions à des organismes de bienfaisance enregistrés, cessions visant à faciliter un 

lotissement mettant en jeu une fiducie dans les cas où la propriété effective du bien ne change 

pas, cessions de terres agricoles, cessions à un ancien combattant ou au conjoint / conjoint 

de fait d’un ancien combattant, de même qu’à certains transferts de titres entre conjoints. Le 

gouvernement manitobain a proposé, dans son budget 2013, de modifier les dispositions sur 

les droits de cession immobilière afin de donner au registraire général le pouvoir d’exonérer les 

cessions de biens assujettis à la taxe de vente au détail, d’exonérer les servitudes législatives 

la première fois qu’elles sont enregistrées, d’accorder un allègement fiscal à l’égard des 

résiliations faisant l’objet d’une ordonnance du tribunal ou des reprises de ventes mutuellement 

convenues, de même que de délivrer un avis de cotisation en vertu des règles générales anti-

évitement lorsque le transfert d’un titre est enregistré en vue de réduire ou d’éliminer l’impôt et 

constitue, par conséquent, une opération d’évitement.

5) L’Ontario perçoit des droits de cession immobilière sur les dispositions d’intérêts bénéficiaires 

dans des terrains, peu importe si la cession est enregistrée ou non, en fonction de la valeur de 

la contrepartie fournie. Des exemptions peuvent s’appliquer à certaines hypothèques, aux baux 

de moins de 50 ans, à certaines dispositions non enregistrées, à certaines cessions entres 

conjoints, aux cessions de terres agricoles entre membres d’une même famille ou aux cessions 

de terres agricoles d’une société agricole familiale à chacun des membres de la famille, à 

certaines cessions immobilières effectuées par un particulier en faveur d’une entreprise familiale 

constituée en société, à certaines cessions immobilières effectuées après le 25 mars 2010 par 

des organismes de bienfaisance enregistrés, à certaines cessions d’intérêts sur un bail viager, 

ainsi qu’à certains transferts de biens-fonds de minéraux. Les droits de cession immobilière sur 

certaines cessions entre sociétés affiliées peuvent faire l’objet d’un report et d’une annulation 

définitive. Un remboursement pouvant atteindre 2 000 $ est offert aux acheteurs d’une première 

résidence neuve ou usagée.

6) En vertu du chapitre 760 du 

Toronto Municipal Code, Taxation, Municipal Land Transfer Tax, 

adopté conformément au pouvoir conféré par l’article 267 de la 

Loi de 2006 sur la cité de Toronto 

(Ontario), dans sa version modifiée, l’Ontario perçoit, outre les droits de cession immobilière, 

des droits de cession immobilière municipaux sur les dispositions d’intérêts bénéficiaires 

dans des terrains situés dans la ville de Toronto, pour les dispositions conclues à compter du 

1

er

 février 2008. Des exemptions s’appliquent aux cessionnaires qui représentent la Couronne 

ou un organisme de la Couronne, à certains organismes gouvernementaux ontariens, aux 

administrations scolaires, aux universités, aux collèges, aux hôpitaux, aux centres de soins 

infirmiers, à la Toronto Community Housing Corporation, à la Toronto Economic Development 

Corporation, ainsi qu’à la ville de Toronto. Tous les transferts qui sont exonérés des droits 

de cession immobilière de l’Ontario sont aussi exonérés des droits de cession immobilière 

municipaux. Un remboursement pouvant atteindre 3 725 $ est offert aux acheteurs d’une 

première résidence neuve ou usagée.

7) Le Québec perçoit des droits de cession immobilière sur les cessions enregistrées de biens 

immeubles, lesquels sont déterminés en fonction de la contrepartie fournie, de la contrepartie 

prévue ou de la juste valeur marchande du bien, selon le plus élevé des trois montants. Des 

exemptions peuvent s’appliquer à certaines hypothèques, aux baux de moins de 40 ans, aux 

fusions, et aux cessions entre membres d’une même famille ou entre sociétés étroitement 

liées, lorsque le cessionnaire est un organisme public et que tant le cédant que le cessionnaire 

sont des organismes de bienfaisance enregistrés.

Droits de cession immobilière et droits d’inscription provinciaux

© 2013 KPMG s.r.l./

S.E.N.C.R.L.

, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG 

International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.

Information à jour au 3 mai 2013