Droits de cession immobilière et droits d’inscription provinciaux / 175
8) Le Nouveau-Brunswick perçoit des droits de cession immobilière sur les cessions enregistrées
de terrains en fonction de la valeur du bien faisant l’objet de la cession ou de la valeur de
la contrepartie fournie, selon le plus élevé des deux montants. Des exemptions peuvent
s’appliquer à certaines hypothèques, à certains baux de moins de 25 ans, à certaines cessions
à la Couronne, à un organisme ou une corporation de la Couronne, à certaines cessions à un
organisme de bienfaisance enregistré, et aux cessions d’un exécuteur testamentaire ou d’un
administrateur à des bénéficiaires en vertu d’un testament, ou d’un administrateur à des héritiers
ab intestat.
9) La Nouvelle-Écosse perçoit des droits de cession immobilière sur les actes de transfert de
terrains conformément aux règlements municipaux, s’il y a lieu, en fonction du taux prévu
par la municipalité et de la valeur du bien faisant l’objet du transfert. Des exemptions peuvent
s’appliquer à certaines hypothèques et cessions entre membres d’une même famille et à
certains baux de moins de 21 ans.
10) L’Île-du-Prince-Édouard perçoit des droits d’inscription sur les demandes de permis de
possession de terrains présentées par des sociétés résidentes, des particuliers non résidents
ou des sociétés non résidentes en vue de l’achat d’un terrain, si la dimension totale du terrain
excède cinq acres ou si le terrain possède une façade maritime de plus de 165 pieds. Les droits
d’inscription minimums sont de 550 $. Toutefois, les droits sont limités à 550 $ pour certaines
cessions entre des personnes non résidentes liées et des sociétés non résidentes liées.
L’enregistrement d’un acte de transfert de biens immobiliers est assujetti à des droits de cession
de biens immobiliers en fonction de la contrepartie de la cession ou de la valeur cotisée, selon
le plus élevé des deux montants. Certaines exemptions peuvent s’appliquer aux biens si le plus
élevé de ces deux montants n’excède pas 30 000 $, ou 200 000 $ dans le cas d’acheteurs d’une
première résidence principale. Des exemptions peuvent également s’appliquer dans les cas
suivants :
• certaines cessions entre membres d’une même famille;
• certains prêts hypothécaires;
• cessions entre des personnes et leur société en propriété exclusive;
• cessions entre sociétés, si les deux sociétés sont détenues en propriété exclusive par la
même personne, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre société en propriété
exclusive;
• cessions de biens à la Couronne, à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif
enregistré;
• certaines cessions à un syndic de faillite;
• certaines cessions à un conjoint ou ex-conjoint en vertu d’un accord de séparation écrit ou
d’une ordonnance du tribunal;
• cessions d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur à des bénéficiaires en vertu
d’un testament, ou d’un administrateur à des héritiers ab intestat;
• cessions d’un organisme sans but lucratif enregistré à un bénéficiaire sous forme de
cadeau, de don ou de prix.
11) Terre-Neuve perçoit des droits d’inscription sur les cessions de participations dans des terrains,
d’hypothèques et d’autres charges en fonction de la valeur du bien faisant l’objet de la cession.
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Information à jour au 3 mai 2013