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Droits d’homologation
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Notes
1) Les tribunaux de chacune des provinces (à l’exception du Québec) perçoivent des droits
d’homologation pour la délivrance de lettres d’homologation attestant que le testament du défunt
est valide et que le liquidateur a le pouvoir d’administrer la succession. En règle générale, les
droits d’homologation sont payables sur la valeur de tous les biens du défunt qui passent aux
mains du liquidateur ou de l’administrateur de la succession par le testament du défunt. Chaque
province applique ses propres règles pour déterminer s’il y a des exceptions. Pour obtenir de plus
amples détails, il y a lieu de consulter la loi provinciale applicable.
Dans le tableau, le symbole «
ü
» indique que le montant qui s’applique est le même que celui qui est
indiqué au-dessus.
Valeur de la succession
De
à
C.-B.
2
Alb.
Sask.
Man.
0 $
5 000 $
—
25 $
7 $/1 000 $,
arrondi à
1 000 $ près
70 $
5 001
10 000
—
ü
ü
ü
10 001
15 000
—
100 $
ü
70 $ + 7 $/1
000 $
au-dessus
de 10 000 $
15 001
20 000
—
ü
ü
ü
20 001
25 000
—
ü
ü
ü
25 001
50 000
6 $/1 000 $
200 $
ü
ü
50 001
100 000
150 $ + 14 $/
1 000 $
ü
ü
ü
au-dessus de
50 000 $
100 001
125 000
ü
ü
ü
ü
125 001
150 000
ü
300 $
ü
ü
150 001
250 000
ü
ü
ü
ü
250 001
et plus
ü
400 $
ü
ü
Droits d’homologation
pour une succession
d’une valeur
de 1 000 000 $
13 658 $
400 $
7 000 $
7 000 $
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Information à jour au 3 mai 2013