Droits d’homologation / 177
2) Les droits d’homologation en Colombie-Britannique comprennent également des frais
d’administration de 208 $ pour les successions d’une valeur de plus de 25 000 $.
3) À Terre-Neuve, les successions d’une valeur de moins de 1 000 $ sont assujetties à des droits
d’homologation minimums de 60 $. Les droits d’homologation de la province comprennent
également des frais de 30 $ relatifs à l’Ordre.
Les renseignements qui figurent dans ce tableau ont été fournis par le cabinet Fasken Martineau
DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Dans le tableau, le symbole «
ü
» indique que le montant qui s’applique est le même que celui qui est
indiqué au-dessus
Valeur de la succession
De
à
Ont.
N.-B.
N.-É.
Î.-P.-É.
T.-N.-L.
3
0 $
5 000 $
5 $/1 000 $
25 $
78,54 $
50 $
60 $ + 5 $/
1 000 $ en
excédent
de 1 000 $
5 001
10 000
ü
50 $
ü
ü
ü
10 001
15 000
ü
75 $
197,48 $
100 $
ü
15 001
20 000
ü
100 $
ü
ü
ü
20 001
25 000
ü
100 $ +
5 $/1 000 $
au-dessus
de 20 000 $
ü
ü
ü
25 001
50 000
ü
ü
328,65 $
200 $
ü
50 001
100 000
250 $ + 15 $/
1 000 $
ü
920,07 $
400 $
ü
au-dessus de
50 000 $
100 001
125 000
ü
ü
920,07 $ +
15,23 $/
1 000 $
au-dessus
de 100 000 $
400 $ +
4 $/
1 000 $
au-dessus
de
100 000 $
ü
125 001
150 000
ü
ü
ü
ü
ü
150 001
250 000
ü
ü
ü
ü
ü
250 001
et plus
ü
ü
ü
ü
ü
Droits d’homologation
pour une succession
d’une valeur
de 1 000 000 $
14 500 $
5 000 $
14 897 $
4 000 $
5 085 $
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Information à jour au 3 mai 2013