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Notes (suite)

4) Un étudiant admissible peut transférer à l’un ou l’autre de ses parents un montant 

correspondant à la partie non utilisée de son crédit d’impôt de base pour l’année (mécanisme 

de transfert de la contribution parentale reconnue). Le montant qui peut être transféré chaque 

année d’imposition ne doit pas dépasser le plafond applicable au transfert pour l’année (7 380 $ 

pour 2013). 

5)    Ce crédit est accordé si la personne à charge (autre que le conjoint) est liée au contribuable par 

les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, et si elle habite habituellement avec ce dernier. 

Pour que le contribuable soit admissible à ce crédit d’impôt, cette personne à charge ne doit pas 

lui avoir transféré la contribution parentale reconnue. Le montant demandé doit être diminué de 

80 % du revenu de la personne à charge, calculé sans tenir compte des bourses d’études, des 

bourses de perfectionnement et des récompenses reçues au cours de l’année.

6)    La somme des montants pour personne de 65 ans ou plus vivant seule ou avec une personne à 

charge et pour revenu de pension est réduite de 15 % du revenu familial net. Le revenu familial 

net correspond au revenu total des deux conjoints / conjoints de fait diminué de 32 480 $. 

7)    Ce crédit peut être demandé par un particulier qui habite un établissement domestique 

autonome qu’il maintient et où ne vit aucune autre personne que lui-même, un mineur ou 

un étudiant admissible. Si la personne vit avec un étudiant admissible, elle pourrait, pour 

le mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue (voir la note 4), ajouter un 

montant pour famille monoparentale de 1 625 $ au montant de base pour personne vivant 

seule.

8) Ce nouveau crédit d’impôt est offert depuis 2012 aux travailleurs de 65 ans ou plus. Il 

s’appliquera à une portion du « revenu de travail admissible » au-delà de 5 000 $. Cette portion 

était de 3 000 $ en 2012 et devait augmenter pour s’élever à 4 000 $ en 2013 puis augmenter 

graduellement jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 000 $ en 2016. Le budget du Québec 2013 (qui a 

été déposé le 20 novembre 2012) a proposé que la portion admissible demeure au niveau de 

2012 (ou 3 000 $). La tranche inutilisée de ce crédit d’impôt ne peut être reportée ni transférée 

au conjoint du particulier.

 

Le revenu de travail admissible à ce crédit d’impôt comprend les salaires et le revenu 

d’entreprise, mais exclut les avantages imposables découlant d’un emploi antérieur et les 

montants déduits dans le calcul du revenu imposable, tels que la déduction pour option d’achat 

d’actions.

9)   Le crédit pour cotisations syndicales et professionnelles est déterminé en fonction des 

cotisations annuelles payées durant l’année. La tranche des cotisations professionnelles liées à 

l’assurance responsabilité peut être déduite du revenu, de sorte qu’elle n’est pas incluse dans le 

calcul du montant du crédit. 

10)   Le crédit pour frais de scolarité est déterminé en fonction des frais de scolarité et d’examens 

professionnels et des frais accessoires obligatoires payés durant l’année civile. Dans le bulletin 

d’information 2013-3, le gouvernement du Québec annonçait que la province ramènerait le crédit 

pour frais de scolarité de 20 à 8 %. Le taux de 20 % applicable à ces frais serait fixé à 8 % après 

la session d’hiver 2013. Les étudiants peuvent transférer la partie non utilisée du crédit pour frais 

de scolarité à l’un ou l’autre de leurs parents ou de leurs grands-parents. La portion du crédit qui 

n’est pas transférée peut être reportée pour une utilisation future par l’étudiant. 

11) Les intérêts payés sur un prêt étudiant sont convertis en crédit d’impôt à un taux de 20 %. 

Les intérêts qui ne sont pas demandés au cours d’une année donnée peuvent être reportés 

indéfiniment.

12)   Le crédit pour frais médicaux est déterminé selon les frais médicaux admissibles excédant 3 % 

du revenu familial. Le revenu familial correspond au revenu total des deux conjoints / conjoints 

de fait.

13) Les dons de bienfaisance faits par les deux conjoints / conjoints de fait peuvent être additionnés 

et demandés par l’un ou l’autre des conjoints. Le montant maximal des dons qui peuvent être 

demandés au cours d’une année correspond à 75 % du revenu net. Toutefois, tous les dons 

peuvent être reportés sur une période de cinq ans s’ils ne sont pas demandés pendant l’année 

où ils sont faits. 

Taux et montants des crédits d’impôt non remboursables du 

Québec pour 2013

Information à jour au 30 septembre 2013

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