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Notes (suite)
4) Un étudiant admissible peut transférer à l’un ou l’autre de ses parents un montant
correspondant à la partie non utilisée de son crédit d’impôt de base pour l’année (mécanisme
de transfert de la contribution parentale reconnue). Le montant qui peut être transféré chaque
année d’imposition ne doit pas dépasser le plafond applicable au transfert pour l’année (7 380 $
pour 2013).
5) Ce crédit est accordé si la personne à charge (autre que le conjoint) est liée au contribuable par
les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, et si elle habite habituellement avec ce dernier.
Pour que le contribuable soit admissible à ce crédit d’impôt, cette personne à charge ne doit pas
lui avoir transféré la contribution parentale reconnue. Le montant demandé doit être diminué de
80 % du revenu de la personne à charge, calculé sans tenir compte des bourses d’études, des
bourses de perfectionnement et des récompenses reçues au cours de l’année.
6) La somme des montants pour personne de 65 ans ou plus vivant seule ou avec une personne à
charge et pour revenu de pension est réduite de 15 % du revenu familial net. Le revenu familial
net correspond au revenu total des deux conjoints / conjoints de fait diminué de 32 480 $.
7) Ce crédit peut être demandé par un particulier qui habite un établissement domestique
autonome qu’il maintient et où ne vit aucune autre personne que lui-même, un mineur ou
un étudiant admissible. Si la personne vit avec un étudiant admissible, elle pourrait, pour
le mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue (voir la note 4), ajouter un
montant pour famille monoparentale de 1 625 $ au montant de base pour personne vivant
seule.
8) Ce nouveau crédit d’impôt est offert depuis 2012 aux travailleurs de 65 ans ou plus. Il
s’appliquera à une portion du « revenu de travail admissible » au-delà de 5 000 $. Cette portion
était de 3 000 $ en 2012 et devait augmenter pour s’élever à 4 000 $ en 2013 puis augmenter
graduellement jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 000 $ en 2016. Le budget du Québec 2013 (qui a
été déposé le 20 novembre 2012) a proposé que la portion admissible demeure au niveau de
2012 (ou 3 000 $). La tranche inutilisée de ce crédit d’impôt ne peut être reportée ni transférée
au conjoint du particulier.
Le revenu de travail admissible à ce crédit d’impôt comprend les salaires et le revenu
d’entreprise, mais exclut les avantages imposables découlant d’un emploi antérieur et les
montants déduits dans le calcul du revenu imposable, tels que la déduction pour option d’achat
d’actions.
9) Le crédit pour cotisations syndicales et professionnelles est déterminé en fonction des
cotisations annuelles payées durant l’année. La tranche des cotisations professionnelles liées à
l’assurance responsabilité peut être déduite du revenu, de sorte qu’elle n’est pas incluse dans le
calcul du montant du crédit.
10) Le crédit pour frais de scolarité est déterminé en fonction des frais de scolarité et d’examens
professionnels et des frais accessoires obligatoires payés durant l’année civile. Dans le bulletin
d’information 2013-3, le gouvernement du Québec annonçait que la province ramènerait le crédit
pour frais de scolarité de 20 à 8 %. Le taux de 20 % applicable à ces frais serait fixé à 8 % après
la session d’hiver 2013. Les étudiants peuvent transférer la partie non utilisée du crédit pour frais
de scolarité à l’un ou l’autre de leurs parents ou de leurs grands-parents. La portion du crédit qui
n’est pas transférée peut être reportée pour une utilisation future par l’étudiant.
11) Les intérêts payés sur un prêt étudiant sont convertis en crédit d’impôt à un taux de 20 %.
Les intérêts qui ne sont pas demandés au cours d’une année donnée peuvent être reportés
indéfiniment.
12) Le crédit pour frais médicaux est déterminé selon les frais médicaux admissibles excédant 3 %
du revenu familial. Le revenu familial correspond au revenu total des deux conjoints / conjoints
de fait.
13) Les dons de bienfaisance faits par les deux conjoints / conjoints de fait peuvent être additionnés
et demandés par l’un ou l’autre des conjoints. Le montant maximal des dons qui peuvent être
demandés au cours d’une année correspond à 75 % du revenu net. Toutefois, tous les dons
peuvent être reportés sur une période de cinq ans s’ils ne sont pas demandés pendant l’année
où ils sont faits.
Taux et montants des crédits d’impôt non remboursables du
Québec pour 2013
Information à jour au 30 septembre 2013
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