Notes
1) Les dons de bienfaisance donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable comportant
deux paliers, calculé à un taux pour les dons allant jusqu’à 200 $ et à un autre taux pour
les dons de plus de 200 $ (voir le tableau « Taux et montants des crédits d’impôt fédéraux
et provinciaux non remboursables pour 2013 »). Les dons admissibles à ce crédit sont les
dons faits par un contribuable ou son conjoint et qui sont étayés par un reçu officiel sur
lequel figure le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire.
2) En règle générale, le montant maximum des dons de bienfaisance pouvant être demandés
dans une année correspond à 75 % du revenu net du particulier. Toutefois, cette restriction
peut être ajustée ou éliminée en fonction du type de bien qui fait l’objet du don.
3) Le don d’un bien peut se traduire par un gain en capital imposable pour le donateur.
Généralement, 50 % des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable, mais le
taux d’inclusion qui s’applique au gain en capital réalisé au titre d’un bien donné peut être
ajusté selon le type de bien qui fait l’objet du don.
4) Tous les dons effectués à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés ou à
d’autres donataires admissibles durant la vie d’un particulier donnent droit à des crédits
non remboursables aux taux indiqués dans le tableau (voir la note 1). Les crédits sont
assujettis à un plafond de revenu net (voir la note 2), mais les crédits inutilisés peuvent
être reportés prospectivement sur cinq ans.
5) Dans le budget fédéral 2013, il a été proposé d’offrir un nouveau super crédit temporaire
pour premier don de bienfaisance en complément du crédit d’impôt pour dons de
bienfaisance existant. Un nouveau donateur pourra recevoir un crédit fédéral ponctuel
de 40 % pour des dons en espèces de 200 $ ou moins, ainsi qu’un crédit fédéral de
54 % pour les dons de 200 à 1 000 $. Un particulier sera considéré comme un nouveau
donateur si ni lui ni son conjoint / conjoint de fait n’a demandé le crédit d’impôt pour don
de bienfaisance ou le super crédit pour premier don de bienfaisance dans l’une ou l’autre
des années d’imposition après 2007. Ce crédit ponctuel s’appliquera aux dons effectués à
compter du 21 mars 2013 et avant 2018.
6) En Ontario, le taux d’imposition le plus élevé de 13,16 % ne s’applique pas aux dons
de plus de 200 $. Les dons de plus de 200 $ donne droit à un crédit d’impôt au taux de
11,16 %.
Le taux du crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour les dons de plus de 200 $ est de
17,95 %, mais la législation n’a pas encore été modifiée pour tenir compte de ce taux.
7) Ces dons comprennent ceux effectués au gouvernement du Canada, à une province ou à
un territoire, mais ils ne comprennent pas les contributions aux partis politiques.
Dons de bienfaisance / 19
Information à jour au 3 mai 2013
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