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Notes (suite)

8) La valeur du don d’une police d’assurance-vie est généralement égale à sa valeur de rachat,

plus tout revenu de placement accumulé. La police doit être assignée à l’organisme, et

celui-ci doit être désigné comme bénéficiaire. Tout montant imposable résultant du don sera

considéré comme un revenu du donateur, et non comme un gain en capital.

9) S’entend de biens culturels certifiés, les biens à l’égard desquels la Commission canadienne

d’examen des exportations de biens culturels a déterminé qu’ils répondaient à certains

critères énoncés dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Le don d’un

tel bien doit être fait en faveur de certaines institutions ou autorités publiques canadiennes qui

ont été désignées par le ministre du Patrimoine canadien. Les gains en capital résultant des

dons de tels biens ne sont pas inclus dans le revenu. Cependant, les pertes en capital peuvent

être déduites en fonction des limites fixées.

10) Les biens écosensibles sont généralement définis comme étant les fonds de terre, y

compris les conventions et servitudes ou, dans le cas de terrains situés au Québec, les

servitudes réelles qui ont été attestées comme étant sensibles sur le plan écologique et

dont la conservation et la préservation sont importantes pour la protection du patrimoine

environnemental du Canada. Le don doit être fait en faveur du Canada, d’une province ou d’un

territoire, d’une municipalité, d’un organisme municipal ou public qui remplit des fonctions

gouvernementales au Canada, ou d’un organisme de bienfaisance enregistré et doit être

approuvé par le ministre de l’Environnement.

11) Les valeurs mobilières admissibles comprennent généralement les actions cotées en bourse,

les actions/unités de fonds communs de placement et certains types de titres de créance. En

règle générale, les gains en capital résultant de dons de tels titres et de l’échange de titres

non cotés qui sont des actions ou des participations dans une société de personnes contre

des titres cotés en bourse qui font ultérieurement l’objet d’un don ne sont pas imposables,

pourvu que certaines conditions soient respectées.

Information à jour au 3 mai 2013

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