12) Le montant choisi au titre du don ne peut être supérieur à la juste valeur marchande du bien,
et il ne peut être inférieur au montant le plus élevé entre le prix de base rajusté du bien
et l’avantage reçu en échange du don. Le montant choisi devrait être utilisé pour calculer
tout gain en capital imposable ou la récupération, ainsi que le crédit pour dons. En règle
générale, cette méthode fait en sorte que jusqu’à 100 % de tout gain en capital imposable ou
récupération découlant du don du bien est à l’abri de l’impôt en raison du crédit pour dons.
13) Les dons faits à la fois durant l’année du décès du particulier et aux termes de son testament
sont admissibles à un crédit l’année du décès ou, si nécessaire, peuvent être reportés
rétrospectivement à l’année antérieure au décès. Le plafond de revenu net de 100 %
s’applique à la fois à l’année du décès et à l’année précédant celle-ci. Une personne peut, au
cours de l’année du décès, appliquer le crédit pour dons à 100 % du revenu net ou au montant
admissible des dons effectués pendant l’année du décès, selon le moins élevé de ces deux
montants, en plus de la portion des dons effectués au cours des cinq années qui ont précédé
le décès pour laquelle aucun crédit n’a été demandé. Le crédit pour dons peut également être
demandé pour les dons de régimes enregistrés d’épargne-retraite, de fonds enregistrés de
revenu de retraite, de comptes d’épargne libres d’impôt et de produits d’assurance-vie faits à
la suite de désignations directes de bénéficiaires au décès.
14) Les sociétés ont droit à une déduction lors du calcul de leur revenu imposable pour les dons
faits au cours de l’année ou au cours des cinq dernières années, même si les déductions
inutilisées ne peuvent généralement être faites après une acquisition de contrôle. Les
plafonds de revenu net et les taux d’inclusion des gains en capital sont les mêmes que ceux
qui s’appliquent aux particuliers, sauf dans le cas de sociétés faisant des dons à certains
organismes ou à certaines fondations d’État, lesquelles peuvent se prévaloir d’une déduction
pour dons allant jusqu’à 100 % du revenu net.
Aux fins de l’impôt du Québec, la période de report pour les dons faits par des sociétés est de
20 ans.
Dons de bienfaisance / 21
Information à jour au 3 mai 2013
© 2013 KPMG s.r.l./
S.E.N.C.R.L.
, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG
International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.