48 /
Exigences relatives aux acomptes provisionnels
1
Notes
1) Ce tableau s’applique à tous les particuliers, à l’exception des agriculteurs et des pêcheurs, qui
sont assujettis à des règles particulières (voir la note 8).
2) Les acomptes provisionnels fédéraux et du Québec des particuliers sont exigibles au plus tard à la
date d’échéance du versement.
3) Les particuliers qui résident à l’extérieur du Québec à la fin d’une année d’imposition sont tenus
de verser des acomptes trimestriels au cours de l’année si leur impôt net à payer est supérieur à
3 000 $ au cours de cette année ou dans l’une des deux années précédentes.
L’impôt net à payer comprend généralement les impôts fédéraux (moins les crédits d’impôt
applicables) qui deviennent exigibles au plus tard le jour où le règlement du solde du particulier
vient à échéance pour l’année, l’impôt sur la récupération des prestations de sécurité de la
vieillesse, l’abattement du Québec, les impôts provinciaux à l’exception du Québec (moins les
crédits provinciaux) et les crédits d’impôt à l’investissement. Ces montants sont réduits par le
total des impôts retenus à la source pour obtenir le montant de l’impôt net à payer. L’impôt net
à payer ne tient pas compte des pertes reportées aux années antérieures, des paiements en
trop au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) ou au Régime
d’assurance-emploi, des remboursements de TPS aux employés et aux associés, des paiements
de prestation fiscale canadienne pour enfants ni des crédits pour la TPS. Les travailleurs
autonomes doivent également inclure leurs cotisations au RPC/RRQ dans le versement de leurs
acomptes provisionnels.
4) Les particuliers qui résident au Québec sont généralement tenus de verser des acomptes
trimestriels au Québec si l’impôt à payer à ce palier, déduction faite des retenues d’impôt
du Québec, est supérieur à 1 800 $ pour l’année en cours ou dans l’une des deux années
précédentes.
Un particulier qui déménage au Québec ou qui quitte le Québec sera tenu d’utiliser le seuil
d’acomptes applicable au fédéral ou au Québec pour chacune des années pertinentes afin de
déterminer s’il est tenu de verser des acomptes provisionnels.
5) Les acomptes provisionnels des particuliers peuvent être calculés suivant l’une des trois
méthodes ci-dessous, ou en conformité avec l’avis de rappel envoyé par les autorités fiscales (voir
la note 7). Les trois options relatives aux acomptes provisionnels sont les suivantes :
•
estimation pour l’année en cours – un quart du montant estimatif de l’impôt net à payer
pour l’année en cours;
•
méthode de l’année précédente – un quart de l’impôt net à payer pour l’année
d’imposition précédente;
•
méthode de la deuxième année précédente – un quart du montant d’impôt net à payer de
la deuxième année précédente pour chacun des deux premiers versements effectués, et
la moitié de l’écart entre l’impôt net à payer de l’année précédente et du total des deux
premiers versements effectués pour les deux derniers versements.
6) Des intérêts sur les acomptes provisionnels seront imputés si les particuliers qui sont tenus de
payer des acomptes provisionnels font des paiements tardifs ou insuffisants. Cependant, les
particuliers qui verseront des acomptes provisionnels conformément aux avis de rappel de l’ARC
et de Revenu Québec ne seront pas assujettis à des intérêts ou à des pénalités, même si le
montant des versements est inférieur à l’impôt total à payer.
Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont composés quotidiennement selon le taux
d’intérêt prescrit applicable (voir le tableau « Taux d’intérêt prescrits ») et sont déterminés selon
la méthode d’établissement des acomptes provisionnels qui calcule le moindre du montant des
intérêts. Les particuliers peuvent réduire ou éliminer leurs frais d’intérêts sur les acomptes
Impôt à payer
Seuils
Dates d’exigibilité des paiements
2
Fédéral
3 000 $
3
15 mars
15 juin
15 sept.
15 déc.
Québec
1 800 $
4
15 mars
15 juin
15 sept.
15 déc.
Information à jour au 30 septembre 2013
© 2013 KPMG s.r.l./
S.E.N.C.R.L.
, société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG
International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.